18 et 26 mai 2026. Le projet de loi définitivement adopté

Comme attendu, le projet de loi sera parvenu à faire un nouveau tour express par la Commission des affaires sociales et l'hémicycle du Sénat - où il est adopté le 18 mai (243 pour, 34 contre) - puis en Commission et hémicycle à l'Assemblée Nationale où son article unique sera, cette fois, adopté le 26 mai (186 pour, 60 contre). Les groupes parlementaires allant du centre à l'extrême-droite ont cette fois répondu présent pour soutenir le texte, face à l'opposition des groupes insoumis, écologiste et communiste.

 

Malgré les amendements des écologistes, communistes, socialistes et insoumis, le texte ne sera sujet à aucunes modifications. Aussi, si l'Assemblée se prononce favorablement au texte lors de son vote solennel le 2 juin, il sera définitivement adoptée et pourra être promulguée par le Président de la République.

 

13 et 18 mai 2026. Le projet de loi rapidement validé au Sénat

Comme convenu, le projet de loi est repassé par le Sénat, où il a pu être rapidement adopté sans être amendé en Commission des affaires sociales le 13 mai puis dans l'hémicycle le 18 mai.

 

Il doit désormais repasser par l'Assemblée Nationale et sa Commission des affaires sociales avant d'être examiné dans son hémicycle autour du 2 juin.

 

28 avril 2026. L'Assemblée Nationale prévoit un nouvel examen final pour le 2 juin

Réunie le 28 avril, la Conférence des présidents de l'Assemblée Nationale programme d'ores et déjà la nouvelle inscription du vote sur le projet de loi au 2 juin prochain.

Le texte doit d'ici là être inscrit à l'ordre du jour du Sénat, y être examiné en Commission et dans l'hémicycle puis repasser par la Commission de l'Assemblée Nationale.

 

16 avril 2026. Le texte rejeté dans l'hémicycle par l'absence de ses défenseurs

Alors que le projet de loi bénéficiait d'un soutien franc de l'ensemble des groupes allant de LIOT et du MoDem à l'extrême-droite et avait d'ores et déjà fait preuve de son soutien majoritaire en Commission, l'examen dans l'hémicycle, le 16 avril, a vu le rejet du texte.

 

Alors que la journée devait notamment voir les débats autour de la très controversée loi Yadan "contre les formes renouvelées de l'antisémitisme", la désinscription du texte de l'ordre du jour a conduit à voir les bancs de la droite et l'extrême-droite se vider.

Aussi, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance chômage, les amendements de suppression de l'article unique déposés par les groupes communiste, écologiste et insoumis ont pu être adoptés confortablement, malgré un soutien limité aux trois groupes en question. Aussi, le texte est rejeté à 77 voix (53 LFI, 18 écolo, 3 communistes) contre 32 voix (dont 12 des groupes d'extrême-droite). Les socialistes se sont une nouvelle fois abstenus sur le sujet (8 voix).

 

Courroucé par le manque de soutien de ses alliés parlementaires, l'exécutif prévoit d'inscrire rapidement le texte au Sénat afin d'obtenir une seconde lecture à l'Assemblée Nationale, où il espèrera davantage d'assiduité dans ses troupes.

 

7-8 avril 2026. Le projet de loi déjà adopté en Commission

Le 7 avril, la Commission des affaires sociales nomme le député LR et rapporteur du budget de la sécurité sociale, Thibault Bazin, en tant que rapporteur du projet de loi.

Dès le lendemain, le texte est examiné et adopté en Commission. L'ensemble des amendements des groupes écologiste, communiste et insoumis, visant à supprimer le texte ou, à minima, en amoindrir les effets (exclure les plus de 55 ou 57 ans du dispositif, retarder son entrée en vigueur), sont tous rejetés.

 

L'examen dans l'hémicycle est d'ores et déjà prévu pour le 16 avril. Pour rappel, si aucun amendement n'est adopté dans l'hémicycle puis adopté, il aura été voté dans les mêmes termes qu'au Sénat et sera donc définitivement adopté.

1er avril 2026. La droite sénatoriale adopte le texte

Au terme d'un examen éclair, le Sénat a adopté, en Commission le 31 mars puis en séance le 1er avril, le projet de loi.

Le groupe écologiste avait porté un amendement de suppression de l'article unique, mais ce dernier n'aura été soutenu que par les écologistes, communistes et une partie du groupe de centre-gauche RDSE.

 

En miroir avec ce vote d'amendement, le texte est finalement adopté à une large majorité des voix, faisant l'unanimité chez Les Républicains, les Centristes, macronistes et Horizons. Écologistes et communistes se sont opposés, comme une part de RDSE, tandis que les socialistes se sont unanimement abstenus sur le texte comme sur l'amendement de suppression.

 

25 mars 2026. Le Gouvernement annonce le dépôt d'un projet de loi dès le mois d'avril

Fort d'un accord définitivement entériné par les représentants patronaux (Medef, U2P, CPME) et syndicaux (Cfdt, CFTC, FO), le ministre du Travail annonce mettre prochainement en oeuvre les dispositions relatives à l'assurance chômage. Dans un communiqué du 25 mars, le ministère annonce avoir présenté ce jour en Conseil des ministres le projet de loi dédié, qui vise à être définitivement adopté au Parlement dès le mois d'avril.

 

Ce même jour, le Gouvernement - en la personne de Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail & des Solidarités - dépose son projet de loi au Sénat. Le sénateur LR Laurent Burgoa est désigné rapporteur du texte.

Juridiquement, ce dernier est composé d'un seul très court article modifiant l’article L. 5422-2 du code du travail, qui porte sur les conditions permettant le raccourcissement de la période d'indemnisation par l'allocation chômage, y rajoutant donc les salariés ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle.

Les nouvelles durées ne sont pas précisées et se trouvent, de fait, renvoyées à un décret de l'exécutif.

 

19 mars 2026. Le Conseil d'État donne son feu vert à l'accord sur les ruptures conventionnelles

Dans un avis publié le 19 mars, le Conseil d'État - saisi par l'exécutif - estime que l'accord conclu entre les représentants patronaux et syndicaux "ne se heurte à aucun autre obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel". Il confirme par ailleurs le besoin d'inscrire cet accord dans une loi.

 

26 février 2026. L'Unédic éclaire le sujet en rappelant les statistiques liés aux ruptures conventionnelles

Dans un "panorama statistique sur les ruptures conventionnelles" publié dès le lendemain de l'accord, l'Unédic replace quelques données chiffrées concernant l'usage des RCI.

Outre les éléments statistiques déjà évoqués, on relève les éléments suivants :

• 42 % des RCI signées en 2024 le sont pour des entreprises de moins de 10 salariés, donnant du poids à l'interpellation du SDI (cf. ci-dessous) ;
  • Dans ces entreprises de moins de 10 salariés, les RCI représentent 16,8 % des ruptures de contrat, contre 8,5 % dans les plus grosses entreprises.
• Parmi les salariés ouvrant des droits à l'assurance chômage suite à une RCI :
  • 21 % créent ou reprennent une entreprise (contre 10 % de l'ensemble des allocataires) ;
  • 80 % font le choix de cumuler leur allocation avec une activité salariée à temps partiel ;
  • 20 % suivent une formation (proportion similaire aux autres allocataires).
• Concernant la consommation des droits ouverts, les personnes ouvrant des droits suite à une rupture conventionnelle consomment en moyenne 64 % du maximum des droits qui leur sont ouverts. C'est à peine plus que pour tous les autres motifs d'ouverture de droits (entre 59 % et 62 %).

 

Aussi, l'Unédic rappelle que contrairement au vote des députés en première lecture cf. espace veille, le PLFSS 2026 a majoré l'indemnité que l'employeur doit à l'employé bénéficiant d'une RCI. Soumise à une taxe spécifique de 30 % depuis septembre 2023, le PLFSS 2026 monte cette part à 40 %. La mesure vise notamment à alourdir le coût des RCI pour les employeurs.

• Il est rappelé que l'indemnité en question se calcule comme suit : [nombre d'années d'ancienneté ≤ 10 ans × 1/4 du salaire de référence] + [nombre d'années d'ancienneté > 10 ans × 1/3 du salaire de référence].
• L'indemnité médiane est à 1 465 €, mais varie fortement selon la CSP (5 280 € pour les cadres, 1 000 € pour les employés).

 

25 février 2026. Patronat et syndicats s'accordent sur une baisse modérée des droits des salariés bénéficiant de ruptures conventionnelles

Le 26 février, le ministère du Travail se félicite de l'accord trouvé par les partenaires sociaux la veille, relatif aux ruptures conventionnelles et à l'assurance chômage, remplissant plus que l'objectif ciblé par l'exécutif avec 500 M€/an d'économies en moyenne puis 1 Md€/an "en régime de croisière" à partir de 2030.

 

Conformément à la demande de l'exécutif, l'accord porte sur les ruptures conventionnelles individuelles (RCI), permettant à l'employeur et au salarié de rompre un contrat de travail à l'amiable, moyennant une indemnité de départ et une ouverture de droits à l'assurance chômage pour le salarié. Créé en 2008 à la demande du patronat, afin de flexibiliser le marché du travail, le dispositif a connu une montée en puissance progressive.

• En 2024, on compte 515 k ruptures conventionnelles (+63 % par rapport à 2015), contre 507 k licenciements pour motifs personnels, 76 k licenciements économiques et 1,9 M de démissions.
• Les bénéficiaires de l'assurance chômage suite à une rupture conventionnelle représentaient, en 2024, 21 % des dépenses d'allocation chômage, soit 9 Mds€.
• Aujourd'hui, le gouvernement reproche au dispositif de ne pas avoir suffisamment réduit le nombre de licenciements (il ne les réduirait que de -12 %) et d'être trop avantageux pour les personnes qui en bénéficieraient et ne chercheraient pas suffisamment rapidement un autre emploi.

 

Concrètement, sur le contenu de l'accord, en cas de rupture conventionnelle individuelle :

• Les droits à l'assurance chômage des salariés de -55 ans seront plafonnés à 15 mois (contre 24 mois, voire 18 du fait de la réforme dite de contracyclicité cf. espace veille) ;
• Ceux de plus de 55 ans seront plafonnés à 20,5 mois (contre 22,5 mois pour les 55-57 ans et 27 mois pour les plus de 57 ans actuellement).
• Les personnes de plus de 55 ans pourront demander la prolongation de leur indemnisation, qui pourra - ou non - être accordée par les agents de France Travail, selon les démarches entreprises pour retrouver un emploi. Ce dispositif est appelé, dans l'accord, l'"accompagnement renforcé".

 

Le 25 février, les représentants d'employeurs et de salariés s'accordent sur cette réforme. Cet accord est signé par les négociateurs des trois organisations patronales (Medef, U2P, CPME), qui l'annoncent dans un communiqué commun, comme ceux de la CFDT et la CFTC côté salariés, rejoints par Force Ouvrière quelques jours plus tard.

• Les organisations patronales se satisfont d'une décision permettant l'amélioration de l'état des comptes de l'Unédic - organe paritaire en charge du financement de l'assurance chômage - et l'accélération du retour à l'emploi.
• Dans son communiqué, la CFTC partage globalement le même argumentaire : "Plus alarmant encore, les données de l'UNEDIC ont mis en lumière un véritable paradoxe statistique : certains profils, plus qualifiés et plus recherchés sur le marché du travail, restent au chômage bien plus longtemps que la moyenne des autres allocataires. Cette anomalie pesait sur la solidarité de notre système paritaire." Le syndicat se satisfait de ne pas voir baisser le montant des allocations et de n'avoir "eu à sacrifier ni le modèle social ni l'esprit des RCI auxquels les salariés sont légitimement attachés."
• Si la CFDT n'a pas publié de communiqué, leur newsletter Syndicalisme hebdo du 3 mars revient sur les positions de leur négociateur. Le syndicat se satisfait essentiellement d'avoir "réussi à cantonner la négociation à la seule rupture conventionnelle individuelle, à écarter la dégressivité, que nous refusions farouchement, et à introduire notre proposition d’un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi les plus vulnérables". La dégressivité, proposée par le patronat, visait à réduire de 30 % l'allocation chômage des salariés gagnant plus de 2 000€/bruts/mois avant leur RCI (contre 4 940 €/bruts/mois actuellement).
• Le 2 mars, Force Ouvrière - dont le négociateur avait réservé son jugement le 25 février - annonce sa signature de l'accord. "Pour FO, il n’était pas question de rouvrir une renégociation globale de la convention d’assurance chômage, ni de remettre en cause l’équilibre du régime et ses droits annexes, qui sont préservés par le projet d’avenant proposé à la signature."

 

Les oppositions ont donc été du côté de la CFE-CGC et de la CGT.

• Si le syndicat de cadres n'a pas publié de communiqué via sa centrale, la CGT détaille son opposition dès la sortie des négociations. Le syndicat reproche essentiellement un accord qui ne met à contribution que les demandeurs d'emploi : "En clair, cette disposition fait reposer les économies uniquement sur les salariés ayant connu une rupture conventionnelle et se retrouvant au chômage : 35 à 55 000 d’entre eux verraient leurs droits amputés de trois ou six mois. Soit entre 700 et 900 millions € d’économies sur les allocations, sans aucune contribution patronale."

 

Hors des 3 organisations patronales et 5 organisations syndicales représentatives au niveau national, d'autres se sont prononcées sur l'accord :

• C'est le cas de l'Union syndicale solidaires, qui marque une vive opposition et déplore que les causes de la hausse des ruptures conventionnelles n'aient pas été interrogées : "dégradation des salaires et des conditions de travail qui incitent au départ ? Perte de sens ? Ou détournement du dispositif par le patronat pour éviter des licenciements ?"
• L'opposition est également marquée par un représentant patronal, le SDI (syndicat des indépendants et des TPE). Dans son communiqué, le représentant des artisans et petites entreprises appelle à une différenciation prenant en compte leurs spécificités. "Dans une entreprise de 3, 5 ou 10 salariés, chaque embauche engage l’équilibre de la structure. Chaque rupture pèse sur l’organisation. La rupture conventionnelle permet d’éviter des contentieux longs et coûteux et d’organiser une séparation apaisée lorsque la collaboration n’est plus viable. Rendre ce mécanisme plus restrictif ou moins protecteur augmentera le risque perçu à l’embauche en CDI. Dans un contexte de trésoreries fragilisées et de visibilité économique réduite, cela se traduira par plus de prudence et moins de recrutements."

 

L'accord doit encore être validé par les négociateurs doit encore être validé par les organisations patronales et syndicales d'ici au 23 mars.

Une fois entériné, l'accord nécessitera une transcription législative : un projet de loi devra être porté par le Gouvernement et inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

 

Une fois adoptée, la réforme telle que chiffrée dans l'accord devrait connaître une montée en puissance progressive : 20 M€ d'économies la 1ère année, 270 M€ la seconde, 760 M€ la troisième, pour un rythme de croisière à 940 M€ d'économies pour l'État par an à partir de la 5ème année.

 

29 novembre 2025. Le ministre du Travail s'engage à abandonner la réforme chômage... seulement si les partenaires sociaux trouvent d'autres économies

Le 15 juillet dernier, le Premier Ministre d'alors François Bayrou faisait des annonces budgétaires incendiaires, faisant bondir les oppositions, syndicats, patrons ou élus locaux.

Parmi ces annonces figurait une réforme de l'assurance chômage, inscrite dans les pas du gouvernement Attal cf. espace veille

 

Face à la levée de boucliers, Bayrou avait invité les syndicats et représentants du patronat à ouvrir une négociation sur les règles d'indemnisation de l'assurance chômage, via une lettre de cadrage transmise le 8 août.

 

Sollicité par les syndicats et représentants patronaux (hors Medef) dans un courrier du 14 novembre dernier, le Premier Ministre a répondu, via son ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, ce samedi 29 novembre.

Il s'engage ainsi dans un courrier transmis durant le weekend à retirer la demande de négociation sur l'assurance chômage, mais seulement à plusieurs conditions :

• Que les syndicats et le patronat aboutissent à un accord sur les contrats courts et les ruptures conventionnelles ;
• Qu'un calendrier soit construit afin de conclure les négociations d'ici à fin janvier ;
• Que cet accord permette des économies pour l'État d'au moins 400 M€/an.

 

L'annonce se trouve ainsi en demi-teinte : en cas d'échec des négociations, l'exécutif laisse entendre qu'il n'hésiterait pas à trouver les économies recherchées via un nouveau tour de vis sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi.

Par ailleurs, on relèvera que la ministre de la Santé & des Familles Stéphanie Rist - qui partage nombre de ses missions avec le ministre du Travail autour de la sécurité sociale - avait déposé une proposition de loi contenant les principaux axes de la réforme de l'assurance chômage, juste avant d'être nommée au gouvernement cf. espace veille