Le 3 février dernier, la sénatrice apparentée LR Valérie Boyer déposait une proposition de loi "créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales", restreignant l'accès aux droits sociaux pour les personnes étrangères disposant d'un titre de séjour. Une disposition qui s'inscrit, d'après les motifs exposés par la parlementaire, dans la suite logique de la loi immigration de décembre 2023 et afin de "limiter l'« appel d'air » migratoire généré par un régime social dont les conditions de bénéfice généreuses peuvent contribuer à attirer les flux d'immigration illégale." (pour plus d'éléments sur cette affirmation pour le moins erronée mais fréquemment évoquée dans le débat public cf. Focus Loi Immigration).

Censurée par deux fois par le Conseil constitutionnel (en décembre 2023 puis avril 2024 cf. diaporama), la condition de 5 ans de présence sur le territoire étant jugée "disproportionnée" au regard de l'atteinte aux droits, Les Républicains reviennent à la charge en abaissant ce seuil à 2 ans.

Après examen en Commission le 12 mars, le Sénat a adopté la proposition de loi dans l'hémicycle de la chambre haute le 18 mars.

Le texte issu du Sénat impose aux personnes étrangères (hors réfugiés, apatrides et personnes sous protection) une condition de résidence de 2 ans pour accéder aux aides suivantes :

• Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
• Allocations familiales
• Complément familial
• Allocation de soutien familial
• Allocation de logement
• Aide personnelle au logement (APL)
• Allocation de rentrée scolaire
• Allocation journalière de présence parentale
• Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

Au Sénat, le texte a été adopté par les voix des groupes LR, centriste, Horizons. Les groupes de gauche et le groupe Renaissance s'y sont unanimement opposés.

La ministre délégué au handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq, représentant l'exécutif, a estimé que le texte ne permettrait pas de lutter contre l'immigration illégale, qu'il soulevait des enjeux d'inconstitutionnalité mais soulève que "ce texte répond politiquement à une interrogation partagée par nombre de nos concitoyens sur un éventuel appel d'air pour une immigration non choisie." Aussi, le Gouvernement n'a pas souhaité se positionner pour ou contre la proposition de loi.

Le texte doit désormais être mis à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale

Le jour même de l'adoption au Sénat de la proposition de loi, 11 associations nationales dont l'Uniopss, le Secours Catholique, le collectif Nos Services publics et la fondation pour le logement des défavorisés (ex-Abbé Pierre), publie un communiqué dénonçant le texte.

Les associations alertent sur des dispositions "aux conséquences dramatiques", plongeant de nombreuses personnes dans la précarité sans même générer d'économies en dépenses publiques. Plus encore, elles s'inquiètent d'une "remise en cause du fondement de notre modèle social" - les personnes étrangères contribuant à l'impôt et au financement de la sécurité sociale - par une "préférence nationale déguisée".