31 mars 2026. Le texte adopté en plénière du Sénat

Dans l'hémicycle du Sénat, le 31 mars, le Sénat a adopté en première lecture l'ensemble du texte, qui part donc en Commission Mixte Paritaire où 7 députés et 7 sénateurs seront chargés de rédiger une version commune du texte. En cas d'accord, cette version sera soumise aux deux chambres du Parlement pour un vote en bloc, sans possibilité d'amender.

 

Car la version sénatoriale diffère effectivement de celle votée à l'Assemblée Nationale. Le 31 mars, les sénateurs et sénatrices ont notamment adopté les amendements suivants :

• Un amendement de Mathilde Ollivier et son groupe écologiste visant à élargir la sanction au bannissement numérique des personnes incitant au suicide à celles faisant la "promotion ou publicité d'objets et de méthodes visant à se donner la mort", afin de mieux sanctionner les cas observés sur Tiktok
• Des amendements de la sénatrice Renaissance Nadège Havet & son groupe et du Gouvernement visant à supprimer l'ensemble des dispositions interdisant ou encadrant certaines publicités :
  • celles introduites par les députés : l'article 3 bis A interdisant la publicité pour les réseaux sociaux à destination des -15 ans (am. NH / am. Gouv) et l'article 3 bis B imposant la mention de "produits dangereux pour les moins de quinze ans" sur les publicités faites pour les réseaux sociaux ou plateformes en ligne (am. NH / am. Gouv) ;
  • celle de l'article 3 bis BA, adoptée par les sénateurs en Commission, étendant cette interdiction à d'autres appareils numériques (cf. plus bas) (am. NH / am. Gouv)
• Un amendement de la sénatrice LR Agnès Evren et son groupe, visant à rétablir l'interdiction du téléphone portable dans les lycées, là où les députés avaient laissé cette décision aux établissements en leur autorisant à l'introduire dans leur règlement intérieur.

 

Suite à la Commission Mixte Paritaire, l'exécutif espère une adoption définitive de la proposition de loi d'ici à la fin du mois d'avril.

 

Le point d'achoppement majeur pour la suite des débats réside dans l'amendement adopté par la rapporteure Christine Morin-Desailly en Commission : il pose un débat juridique sur la rédaction qui serait - ou non - accepté par la Commission européenne, alors que cette dernière doit s'exprimer dans un avis... qui ne serait connu que dans plusieurs semaines.

Dans l'hémicycle, la ministre du Numérique Anne Le Hénanff a bataillé pour revenir à la version initiale de l'article 1 interdisant l'ensemble des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, arguant que seule cette rédaction serait acceptée par la Commission européenne. Le sénateur Laurent Lafon, président de la Commission en charge des sujets éducatifs, lui a tenu la réplique en précisant avoir été contacté par la direction générale du commerce et de la sécurité économique de la Commission européenne, qui lui aurait dit "clairement que l’existence d’une liste ne posait pas de problème en termes de conventionalité".

 

25 mars 2026. Le Sénat adopte le texte en Commission et réécrit la disposition centrale sur l'interdiction

Examinée le 25 mars, la proposition de loi sera largement adoptée en Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat.

Trois amendements ont été adoptés :

• L'un, de la rapporteure Catherine Morin-Desailly supprime l'article créé sur l'amendement des députés écologistes visant à qualifier "d'activité d'édition" les procédés algorithmiques des plateformes, en vue de mieux les réguler.
• Un autre de l'écologiste Mathilde Ollivier et son groupe élargit l'interdiction de la publicité pour les réseaux sociaux aux mineurs à la publicité à l'ensemble des écrans : ordinateur, tablette, montre connectée, téléviseur ou "produit assimilé".
• Surtout, un important amendement de la rapporteure réécrit une large partie du 1er article, relatif à l'interdiction d'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux.
  • Cette dernière estime que la version de l'Assemblée Nationale n'est pas suffisamment bien rédigée : elle ne cible pas précisément les réseaux sociaux concernés et ne mentionne pas assez l'autorité parentale. Aussi, elle propose :
    • d'interdire uniquement l'accès aux réseaux sociaux pouvant "nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral" des jeunes, leur liste étant fixée par le gouvernement, sur avis de l'Arcom
    • les autres réseaux sociaux restent accessibles aux moins de 15 ans sous réserve qu'ils bénéficient d'une autorisation parentale, cette dernière laissant la possibilité aux tuteurs de fixer une durée maximale quotidienne d'utilisation.
  • Outre le fond, la réécriture fait courir le risque d'alimenter de nouveaux débats juridiques sur la compatibilité de cette rédaction avec le droit européen.

17 février 2026. L'exécutif clarifie son calendrier parlementaire

En publiant l'agenda des textes qu'il souhaite inscrire à l'ordre du jour du Parlement jusqu'à la fin juillet cf. espace veille, le Gouvernement informe sur les suites de la proposition de loi.

Alors que le Sénat a désigné la séntrice centriste Catherine Morin-Desailly comme rapporteure du texte le 10 février, l'exécutif annonce souhaiter une adoption du texte au Sénat dans le courant du mois de mars. Une Commission mixte paritaire devrait se tenir dans la foulée pour une adoption définitive du texte dans les deux chambres en avril.

26 janvier 2026. La proposition de loi adoptée à l'Assemblée Nationale

Comme prévu, lors de la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République, la proposition de loi Miller a été discutée dans l'hémicycle.

Dans la nuit du lundi au mardi, la proposition de loi interdisant l'accès aux réseaux sociaux avant 15 ans et des téléphones portable au lycée, est adoptée à une large majorité (130 pour, 21 contre). Seuls les députés LFI et deux députées écologistes (dont la présidente de groupe Cyrielle Chatelain) se sont opposés au texte.

 

Parmi les amendements adoptés :

• Celui du groupe écologiste visant à qualifier d'"activité d'édition" les systèmes d'algorithmes visant à mettre en avant certains contenus par les réseaux sociaux ;
• Celui de Jean Terlier (EPR) visant à rendre obligatoire pour les 15-18 ans la signature d'une charte de bonne conduite, avec les parents, lors de l'inscription sur un réseau social ;
• Ceux du président LR de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Alexandre Portier, et du groupe écologiste visant respectivement à interdire la promotion de réseaux sociaux à destination des mineurs et obliger l'inscription de leur dangerosité pour les -15 ans dans les publicités ;
• Celui de deux députés Horizons et deux EPR visant à inviter les lycées à "préciser les lieux et conditions d'utilisation" des téléphones portables dans leur règlement intérieur plutôt qu'ouvrir à l'interdiction. Sans disposition spécifique du RI, les téléphones sont interdits durant les cours et les couloirs "mais autorisée dans une zone définie de la cour."

 

25 janvier 2026. Un collectif de jeunes européens déplore l'absence des jeunes du débat, et l'interdiction "aveugle"

Dans une tribune publiée dans Le Monde le dimanche 25 janvier, le collectif Ctrl+alt+reclaim, composé de jeunes européens (17-26 ans) engagés en faveur des droits numériques et la participation des jeunes aux décisions en la matière, déplore tant le fond de la proposition de loi que la façon dont elle est discutée dans le débat public.

Sur le fond, si le collectif reconnaît les "impacts destructeurs des réseaux sociaux sur nos vies", il qualifie la mesure d'interdiction de "mesure aveugle, au pire dangereuse, au mieux inefficace." Les jeunes européens rappellent que les dangers liées aux réseaux sociaux et leurs algorithmes concernent l'ensemble de la population, et appellent à une triple approche : "éducative, coercitive [envers les plateformes] et constructive."

"Enfin, interdire compromet notre éducation, écrivent-ils. Les réseaux sociaux sont devenus un espace central de notre vie publique, profondément ancré dans nos expériences quotidiennes. Malgré leurs dérives, ils structurent nos amitiés, nos engagements, nos découvertes, parfois constituent des refuges. [...] Le concept de réseau social n’est pas mauvais en soi. La version imposée par les géants du numérique l’est."

 

Aussi, Ctrl+alt+reclaim appelle les responsables publics à ne pas s'enfermer dans un "faux dilemme" présentant l'interdiction comme seule solution et à ne pas "exclure les jeunes des discussions et de l'espace numérique".

 

22 janvier 2026. L'exécutif se range derrière la proposition de loi Miller

La semaine précédent l'examen de la proposition de loi dans l'hémicycle, l'exécutif se rangera finalement derrière la proposition de loi du groupe Ensemble pour la République, dont le texte s'est trouvé, suite à l'avis du Conseil d'État, recentré sur les deux mesures initialement souhaitées pour le texte gouvernemental.

Ce soutien s'est notamment incarné, le 22 janvier, par une sortie publique commune de Laure Miller et de la ministre Anne Le Henanff au service d'addictologie d'Amine Benyamina, proche de l'Élysée. Le Président de la République s'engagera aussi lui-même par une vidéo de soutien à l'initiative parlementaire dans une vidéo dévoilée par BFMTV le 24 janvier.

Il y annonce notamment que le gouvernement a enclenché, la veille, la procédure accélérée sur cette proposition de loi. Loin d'être symbolique, cette procédure implique que la proposition de loi n'aura qu'à passer une seule fois en Sénat avant la potentielle commission mixte paritaire, au lieu des 3 allers-retours de la navette parlementaire prévus par la loi en cas de désaccords des deux chambres.

 

14 janvier 2026. La proposition de loi Miller adoptée en Commission

Le 14 janvier, en Commission des affaires culturelles et de l'éducation, saisie sur le fond, la proposition de loi a été en partie remaniée puis adoptée par les députés. C'est cette dernière version qui sera examinée dans l'hémicycle le 26 janvier prochain.

 

Parmi les amendements adoptés :

• Plusieurs amendements de la rapporteure Laure Miller, intégrant les retours formulés par le Conseil d'État :
  • Celui réécrivant totalement l'article relatif à l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans :
    • les dispositions contraignantes à l'égard des plateformes sont retirées ;
    • maintient l'interdiction d'accès pour les jeunes de moins de 15 ans (sans qu'une sanction soit mise en place, sur le modèle de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs) ;
    • la liste des plateformes et réseaux concernés par l'interdiction sera déterminé par décret, sur avis de l'Arcom ;
    • l'accès aux "réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéo" non-mentionnés dans le décret serait également interdit, mais des dérogations seraient possibles sur autorisation parentale. Cette autorisation devra préciser "notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d’utilisation".
  • Celui supprimant l'article 2, qui imposait aux plateformes de lutter contre les contenus dangereux ;
  • Celui laissant la possibilité aux lycées de déroger à l'interdiction des téléphones portables créée par le texte ;
  • Celui supprimant l'article 7 relatif au délit de négligence numérique. Une suppression également demandée par les groupes LFI, PS, écologiste et MoDem.
• Celui de Laure Miller supprimant l'article 3 relatif aux obligations de sensibilisation aux dangers des réseaux sociaux via la publicité ou les emballages, mesures qui "auront vocation à être traitées dans un autre texte" ;
• Ainsi que celui supprimant l'article 4 relatif à la prévention sur le sujet à destination des jeunes.
  • L'amendement du député MoDem Erwann Balanant propose néanmoins de poser pour principe que les représentants légaux, fournisseurs de réseaux sociaux et fournisseurs de téléphones "contribuent à la prévention eet la sensibilisation aux risques liés à l'exposition aux écrans et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne."
• Celui précisant l'entrée en vigueur de l'interdiction des téléphones portables au lycée à la rentrée 2026-2027 ;
• L'amendement de l'écologiste Lisa Belluco donnant une base légale à l'arrêté d'interdiction des écrans pour les enfants de moins de 3 ans, pris en juillet 2025 cf. espace veille

 

13 janvier 2026. Le Conseil d'État donne un feu vert juridique à l'interdiction aux -15 ans

Dans son avis juridique, rendu public le 13 janvier, le Conseil d'État conforte la proposition de loi de Laure Miller :

• Il "estime d’une part, que les dangers liés à l’usage excessif des écrans sont suffisamment documentés, d’autre part, que les études scientifiques auxquelles se réfèrent les rapports mentionnés aux points précédents établissent des corrélations entre certains usages des réseaux sociaux et des constats préoccupants concernant les mineurs, justifiant la nécessité d’agir pour accroître leur protection à l’égard de ces réseaux".
• Il concède que le droit européen limite le pouvoir d'action envers les plateformes, mais pas envers les jeunes de moins de 15 ans : "Le Conseil d’Etat considère, par suite, qu’en faisant peser l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux sur les plateformes en ligne, la formulation de la proposition de loi pourrait être regardée comme soulevant des difficultés au regard du règlement sur les services numériques. Il estime, en revanche, que faire peser cette obligation sur les mineurs de moins de quinze ans ne contrevient ni au droit de l’Union européenne, ni aux obligations qui résultent de l’article 88-1 de la Constitution. Il suggère donc, en plein accord avec l’auteure de la proposition de loi, de remplacer, dans cette proposition, la formulation imposant une obligation aux réseaux sociaux par une rédaction telle que : « Il est interdit au mineur de quinze ans d’accéder à un service de réseau social en ligne ». L’objectif que s’assigne l’auteure de la proposition pourrait être ainsi atteint dans le respect du règlement sur les services numériques."
• Sur l'extension de l'interdiction des téléphones portables au sein des lycées, le Conseil d'État ne voit pas non plus de difficultés juridiques majeures, tant qu'est préservée la possibilité de déroger à l'interdiction via la modification du règlement intérieur de l'établissement, et qu'elle prend en compte les situations spécifiques.

 

Concernant les précisions juridiques à apporter, le Conseil d'État pointe :

• Le besoin de définir "plateforme en ligne" ou "service de réseau social en ligne", afin d'assurer une conformité tant au regard du respect des libertés individuelles que du droit européen. Il préconise les définitions suivantes :
  • Plateforme en ligne : "un service d’hébergement qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations, à moins que cette activité ne soit une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service ou une fonctionnalité mineure du service principal qui, pour des raisons objectives et techniques, ne peut être utilisée sans cet autre service, et pour autant que l’intégration de cette caractéristique ou de cette fonctionnalité à l’autre service ne soit pas un moyen de contourner l’applicabilité du présent règlement."
  • Service de réseau social en ligne : "une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations."
• Il note également le besoin de distinguer les réseaux sociaux dont les dangers pour les enfants sont documentés ("TikTok, X, Facebook, Reddit") de ceux pour lesquels "il n’est justifié d’aucun risque sur la santé et la sécurité des mineurs, tels par exemple que des services collaboratifs de partage de contenus de loisir, d’information et d’entraide, des services de co-construction de projets numériques en source ouverte, des applications de communication en ligne, lorsque celles-ci autorisent toute personne à accéder à des contenus, à en publier et à échanger sur des fils d’échanges accessibles sans modération préalable, des jeux en ligne proposant des espaces ou des fonctionnalités collaboratives et sociales marquées ou encore des réseaux sociaux qui, sans revêtir par eux-même une dimension éducative, seraient créés en lien avec des activités éducatives ou sociales (réseaux sociaux propres à des établissements d’enseignement, à des associations, à des activités ou lieux en lien avec un culte etc.)."
  • Pour ce second ensemble, le Conseil d'État invite à en autoriser l'accès aux mineurs de moins de 15 ans sur la base d'une autorisation parentale.

 

Enfin, le Conseil d'État émet ses doutes les plus appuyés sur deux dispositions :

• Le couvre-feu numérique. Il estime que les dispositions prévues "sont établies de manière insuffisamment documentée et qui n’apparaît pas respecter l’exigence de proportionnalité d’une telle mesure"
• Le délit de négligence numérique. Il estime là aussi que le texte ne matérialise pas les situations sanctionnées en des termes "suffisamment clairs et précis".

 

7 janvier 2026. Les syndicats rejettent majoritairement l'interdiction des téléphones portables au lycée

Présentée au Conseil supérieur de l'éducation (CSE), réuni en urgence le 7 janvier, la mesure d'interdiction des téléphones portable au lycée présente dans le texte du gouvernement est largement rejetée par les syndicats.

Sur 71 voix exprimées, on compte 60 voix contre, 7 abstentions et seulement 4 pour. Du côté syndical, seule la CFE-CGC s'est prononcée en faveur du texte. Du côté des parents d'élèves, la FCPE comme la Peep se sont opposés à la mesure.

 

Comme les représentants syndicaux l'ont fait entendre les jours et semaines précédentes, les motifs de refus touchent à la fois à la question éducative, au ciblage jugé inopportun sur le temps scolaire, à la faisabilité technique ou à l'instrumentalisation politique de ces débats par le camp présidentiel.

 

31 décembre 2025. Franceinfo révèle les contours du projet de loi concurrent, du gouvernement

Mercredi 31 décembre, Franceinfo dévoile les deux articles du projet de loi du gouvernement qui, bâti de façon accélérée, sera examiné par le Conseil d'État le 8 janvier afin d'être prêt à être inscrit à l'agenda avant celui des parlementaires du groupe présidentiel.

 

Le texte contiendrait 2 mesures, également présentes dans le texte de Laure Miller :

• L'interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans ;
• L'interdiction des téléphones portables dans les lycées.

 

Le même jour, le journal Le Monde rappelait certaines des oppositions syndicales sur l'extension de l'interdiction des téléphones portables au lycée :

• SNES-FSU, premier syndicat enseignant du second degré :
  • Besoin d'abord de tirer les leçons de la mise en oeuvre du dispositif au collège "notamment ce qui n'a pas marché, puisque l'interdiction n'est pas effective partout."
  • Besoin de "prendre en compte les spécificités du lycée : des élèves parfois majeurs ou qui peuvent sortir dès qu’ils ont une heure libre dans leur emploi du temps", pour la secrétaire générale Sophie Vénétitay qui déplore avoir "l'impression qu'Emmanuel Macron cherche à gagner une course de vitesse avec son ex-premier ministre Gabriel Attal, lui aussi très actif sur le sujet."
• SNALC, syndicat du secondaire et de l'enseignement supérieur :
  • "Nous n’avons pas les capacités techniques et humaines de faire respecter l’interdiction du portable", estime le président Jean-Rémi Girard.
  • Il estime également que le Président de la République "utilise l’école pour faire de la communication politique, comme pour la convention sur les temps de l’enfant, qui a coûté 4 millions et dont le rapport est enterré".
• Snpden, syndicat national des personnels de direction de l'Éducation nationale :
  • « Bien sûr que ce serait mieux qu’il n’y ait pas de portable au lycée, expose le président du syndicat Bruno Bobkiewicz à la Gazette des communes. Mais la vraie question c’est : est-on capable de faire respecter cette interdiction, et qu’est ce que cela va apporter fondamentalement ? Le portable est déjà interdit en salle de classe, seul demeure le temps de récréation, durant lequel les élèves ont malgré tout beaucoup d’interactions sociales ».

17 décembre 2025. La proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale

Lors de sa réunion du 17 décembre, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation nomme formellement Laure Miller en tant que rapporteure de son texte, qui sera examiné dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale le 26 janvier.

L'examen en Commission est prévu le 13 janvier.

 

18 novembre 2025. La députée Laure Miller propose de restreindre drastiquement l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs

Le 18 novembre, la députée Renaissance Laure Miller dépose une proposition de loi visant à "protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux".

 

Contexte politique

Ce texte s'inscrit dans la continuité de la Commission d'enquête sur Tiktok - dont la députée assurait la fonction de rapporteure et le député socialiste Arthur Delaporte celle de président - et vise à mettre en oeuvre plusieurs des recommandations portées par son rapport.

Si les conclusions communes aboutissaient sur les dangers liés à l'algorithme proposé par la plateforme, plusieurs mesures d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux avaient fait débat avec l'opposition du président socialiste.

Aussi, le texte, qui explore majoritairement des solutions coercitives, bénéficie d'un soutien majoritairement positionné à droite :

• 128 signataires dont 119 du "socle commun" pour 3 signataires de différents groupes de gauche.
• La députée bénéficie d'un soutien appuyé de son groupe parlementaire avec les signatures de 87 des 91 élus Renaissance, notamment de son président de groupe Gabriel Attal, qui figure en second signataire.

 

Il est à noter que le fort engagement de Gabriel Attal sur le sujet s'inscrit dans le contexte de sa concurrence politique avec le Président de la République. Les deux hommes marquent depuis plusieurs années leurs volontés d'intervenir sur les questions éducatives, et le thème des écrans plus particulièrement ces dernières années.

• Emmanuel Macron a commandé plusieurs études relatives à l'impact des réseaux sociaux sur les enfants, a mentionné le sujet en commandant la convention citoyenne sur les temps de l'enfant et réalise depuis octobre un tour de France sur le thème "démocratie et réseaux sociaux".
• L'ex-Premier Ministre avait de son côté fortement investi les sujets éducatifs à Matignon après son passage à l'Éducation Nationale, a récemment créé une association de lutte contre le harcèlement scolaire et a pris de nombreuses positions en faveur de l'interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs ces derniers mois, notamment avec - lui aussi - de nombreuses réunions publiques dédiées, organisées "avant la tournée du Président" assure l'entourage d'Attal.

 

Alors que cette mesure est soutenue par 73 % des Français et trouve des échos sur les différents bancs de l'hémicycle, chacun des deux personnages cherche à s'attribuer une victoire politique.

Aussi, bien que le texte de Laure Miller ait été annoncé de longue date, le Président de la République annonce mi-décembre souhaiter déposer un projet de loi d'origine gouvernemental sur le même sujet. Ce second texte, travaillé par la ministre du numérique Anne Le Hénanff (Horizons), bien qu'avec la participation forte de l'Élysée, devrait être présenté courant janvier.

 

Composé de 7 articles, le texte de Laure Miller propose :

Pour actions de prévention :

• Imposer aux plateformes de lutter contre la diffusion de contenus de propagande, de publicité ou d'incitation au suicide, et renforcer les sanctions contre les entreprises ne s'y pliant pas (art. 2) ;
• Mieux informer les mineurs des dangers des réseaux sociaux par des obligations d'affichages sur les risques dans les publicités (art. 3) ou via des actions de sensibilisation à l'école (art. 4).

 

Sur les volets coercitifs vis-à-vis des jeunes et des familles :

• Viser l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans. Pour cela, imposer aux plateformes de mettre en place des dispositifs de contrôle de l'âge et de suspendre les comptes des mineurs de moins de 15 ans (art. 1) ;
• Mettre en place un "couvre-feu numérique" pour les mineurs de 15 à 18 ans, leur interdisant l'accès aux réseaux sociaux entre 22h et 8h (art. 1) ;
• Étendre l'interdiction des téléphones portables au lycée, dans la continuité du dispositif "portables en pause" mis en oeuvre cette année dans les collèges (art. 6) ;
• Créer un délit de "négligence numérique" permettant de sanctionner les parents exposant leurs enfants aux écrans "de façon manifestement abusive" jusqu'à 2 ans de prison et 30 000€ d'amende (art. 7).