En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK

Espace Veille de l'UFCV

Chargement en cours…

Espace Veille de l'UFCV

Chargement en cours…
0

Périscolaire : « Le juge a déjà validé la sur-tarification en cas d'absence injustifiée »

Favoris
Article

Education

La Gazette des communes

Valérie Brunet;Agathe Delescluse

22/11/2023

Lire sur le site

périscolaireaccueil de loisirscollectivitéséconomie/financescantine

Les collectivités sont de plus en plus nombreuses à instaurer une sur-tarification en cas d'absence injustifiée à la cantine et de non-réservation du service. Agathe Delescluse, avocate chez Seban Avocats, revient sur cette mesure.


Favoris