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Loi "immigration" : ce que doivent retenir les collectivités

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Etat & Collectivités

La Gazette des communes

Isabelle Raynaud;Léna Jabre

29/01/2024

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La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été publiée au "Journal officiel" du 27 janvier. Le juge constitutionnel a censuré une grande partie de ses articles qui concernaient les collectivités, mais elle conserve tout de même certaines mesures relatives à la gestion des mineurs non accompagnés.


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