5 juin 2026. ESS France monte au créneau contre le gel de 4 à 7 M€

Comme pouvait le craindre les acteurs non-lucratif, la préservation de leur enveloppe lors de l'adoption du Projet de loi de Finances 2026 ne garantissait pas, dans les faits, un maintien de la ligne.

Après les annonces du printemps et l'impact économique, notamment, de la guerre en Iran, l'exécutif avait annoncé souhaiter réaliser 6 Mds€ d'économies supplémentaires sur les dépenses publiques, en cours d'année.

Si la ligne avait été maintenue à 18 M€ dans le PLF 2026 (contre 26,7 M€ en 2025 mais 12,3 M€ dans le projet de budget), l'exécutif compterait raboter immédiatement la ligne de 4 à 7 M€.

"L’annonce imminente d’une réduction des crédits dédiés à l’ESS de plus de 30% se traduira par la fragilisation des réseaux qui accompagnent les entreprises et organisations de l’ESS déjà en difficulté et faisant déjà face à de nombreuses suppressions d’emploi (10 000 au deuxième semestre 2025)", s'offusque ESS France qui, en réaction, suspend sa participation à l'élaboration de la stratégie nationale ESS.

23 janvier 2026. ESS France salue, à première vue, le rétablissement des crédits

Alors que le Premier Ministre actionnait, le 23 janvier, le 49-3 sur la partie "Dépenses" du PLF 2026, ESS France "exprime une première satisfaction" dans un communiqué.

Il souligne notamment avoir confirmation que les crédits retirés à l'ESS dans le projet initial du gouvernement ont été rétablis par amendement dans le texte retenu. "La prudence reste néanmoins de mise, il faudra en effet mesurer l’impact de l’ensemble des mesures de la loi de finances, de même que la mobilisation pour confirmer l’absence d’annulation de crédits", termine la tête de réseau.

10 janvier 2026. Les députés rétablissent les crédits alloués à l'ESS

Lors de l'examen en nouvelle lecture du PLF en Commission des finances, et alors que les sénateurs avaient maintenu la proposition de l'exécutif, les députés - par l'amendement de Charles Fournier (écolo) - votent le rétablissement des 7,5 M€ de crédits de soutien à l'économie sociale et solidaire.

18 novembre 2025. La Commission des finances rétablit une partie des crédits retirés à l'ESS

Le 18 novembre, la Commission des finances de l'Assemblée Nationale examinait les crédits de la mission "Stratégies économiques".

Parmi les amendements adoptés :

• Un amendement de Michel Castellani et son groupe LIOT, travaillé avec ESS France, qui limite la baisse de crédits par un abondement de 7,5 M€ vers l'ESS.
• Un autre également de Castellani, également travaillé avec ESS France, visant à ajouter 4 M€ en soutien au dispositif local d'accompagnement (DLA).
• Un amendement du rapporteur LIOT Harold Huwart allouant 4,5 M€ supplémentaire au soutien des têtes de réseau associatives.

Parmi les amendements rejetés :

• Des amendements du groupe LIOT et écologiste abondant les crédits dédiés à l'ESS de 40 M€ ; y compris les amendements de repli des mêmes groupes LIOT, écolo et socialiste à 20 M€. Celui du PS à 10 M€ ne le sera pas non plus.

14 octobre 2025. Publication du PLF

Suite à sa présentation lors du premier conseil des ministres le lundi 13 octobre, le projet de loi de finances pour 2026 ainsi que les "bleus budgétaires" donnant le montant pour chaque mission et programme du projet de budget de l'État sont publiés.

Économie sociale et solidaire (Article 49 du PLF - État B)

Au global, le programme 305 relatif aux "Stratégies économiques" perd 30 M€ (-3 %).

• L'action qui nous intéresse, celle relative au soutien à l'économie sociale et solidaire (ESS) connaît une nouvelle baisse de -14 M€ (-54 %), après avoir déjà été rabotée de -25 % par la première version du budget 2025 cf. espace veille. La ligne tomberait ainsi à un montant légèrement supérieur à 12 M€.
• Cette ligne budgétaire comporte notamment, pour le monde associatif, le financement du Dispositif local d'accompagnement (DLA).
• Des coupes budgétaires qui s'inscrivent en contradiction avec l'interpellation de la Cour des comptes un mois plus tôt, soulignant le besoin d'un effort accru sur le soutien à l'ESS cf. espace veille

À noter que, si la discussion parlementaire doit encore avoir lieu et que cette discussion a davantage de chances d'être impactant du fait de l'engagement du Premier Ministre de ne pas recourir au 49-3, ces débats restent fortement limités.

Du fait de l'article 40 de la Constitution, les députés et sénateurs ne sont pas autorisés à déposer d'amendements induisant des charges nouvelles pour l'État. Aussi, les parlementaires ne pourront qu'au mieux proposer de nouvelles répartitions au sein de l'enveloppe 305 (666 M€), mais ne pourraient pas en réhausser son montant sans accord de l'exécutif.

Réaction des associations

Dans un communiqué du 20 octobre, l'UNAT s'inquiète de la baisse significative des fonds alloués au soutien à l'ESS : "Le tourisme social et solidaire est le tourisme de l’ESS : un tourisme à but non lucratif, qui met en tension de façon originale finalités et moyens, et qui porte des pratiques et valeurs coopératives ancrées sur les territoires. Pour les structures de l’Unat, cette coupe budgétaire fragilise directement les emplois locaux et les activités touristiques à fort impact social et territorial."

De son côté, ESS France dénonce "un désengagement injustifiable de l’État vis-à-vis de l’économie sociale et solidaire (ESS)". Outre la coupe de -54 % du budget directement alloué à l'ESS, la tête de réseau relève les coupes dans les "programmes essentiels à la cohésion sociale et à l'accès aux droits fondamentaux" sur l'insertion, la jeunesse, vie associative, l'aide au développement, dont les politiques sont majoritairement portées par des structures non-lucratives.

ESS France insiste sur sa déception vis-à-vis du contexte, alors que le monde associatif s'est largement mobilisé le 11 octobre cf. espace veille et que la France s'apprête à accueillir le Global Social Economy Forum à Bordeaux fin octobre. "C’est aussi un enterrement de première classe de la stratégie nationale de développement de l’ESS demandée par l’Europe à la France cf. espace veille Car sans moyens, l’ESS dépérira."