Suite à son rapport sur la situation des collectivités en 2023, le 2nd fascicule, portant sur la situation à fin août 2024, poursuit les mêmes constats.

Les communes et intercommunalité sont les collectivités qui s'en sortent le mieux, là où les régions connaissent un repli et les départements des difficultés importantes (expliquées notamment par une baisse de leurs recettes, liées pour partie au cours du marché immobilier).

La Cour des comptes relève que le besoin de financement des collectivités devrait augmenter encore entre 2023 et 2024, dérapant "de plus en plus par rapport à [la trajectoire financière] de la loi de programmation", ce qui "compromet leur participation au redressement des finances publiques" (qui était vivement demandée par l'ancien exécutif).

Les leviers de la Cour des comptes pour permettre la "contribution des collectivités au redressement des finances publiques"

La Cour des comptes estime toutefois "justifié" de mobiliser les collectivités locales au redressement des comptes publics car les dépenses locales représentent 17,8% de la dépense de l'État (les transferts de l'État représentant 53,5% des recettes des collectivités en 2023).

Les leviers identifiés sur les dépenses :

• Dépenses de personnel
  • Représentent environ 25% des dépenses des collectivités et sont en forte dynamique (portée notamment par le bloc communal)
  • La Cour des comptes appelle à un retour aux effectifs de 2010, estimant qu'aucun nouveau transfert de compétences ayant eu lieu depuis, la hausse des effectifs ne s'explique pas. Cela correspondrait à la suppression de 100 000 emplois (5,5% du total) et 4,1 Mds€/an d'économies à partir de 2030.
• Dépenses d'achats de biens et de services
  • Représentent un peu moins de 20% des dépenses des collectivités. Dépenses là aussi très dynamiques et concentrées par le bloc communal.
  • Il est estimé par la Cour que la mutualisation et la massification des achats doit permettre de générer 5 Mds€ d'économies par an.
• Dépenses d'investissement (hors transition écologique)
  • La Cour des comptes proposent que les concours financiers de l'État à l'investissement soient plus sélectifs et que les règles d'amortissement devraient être durcies.
  • Elle invite aussi les collectivités à mutualiser des équipements, "notamment dans le cadre des intercommunalités existantes ou de communes-communautés à créer."

Les leviers identifiés sur les recettes

Conscients que la limitation des dépenses des collectivités locales, notamment via les "Contrats de Cahors", avaient suscité d'importantes oppositions de la part des associations d'élus locaux, la Cour des Comptes propose d'agir sur l'autre levier en réduisant les recettes versées de l'État aux collectivités (contraignant par ricochet leurs dépenses).

Il est notamment proposé :

• De désindexer de l'inflation les recettes du bloc communal liées aux valeurs locatives cadastrales des taxes foncières
• Réduction du concours de l'État à l'investissement local
• Réduction du fonds de compensation de la TVA & "réexamen" de l'affectation aux collectivités de la dynamique positive des fractions de TVA, 1ère recette des collectivités (en compensation de la suppression de nombreux impôts locaux)

Des préconisations de nature à provoquer de vives réactions chez les associations d'élus locaux. Et si la plupart d'entre-elles ont concentré leurs prises de paroles sur le projet de budget 2025 - porté à leur connaissance le 8 octobre -, l'Association des Maires de France publie à la sortie du rapport le courrier transmis à la Cour des comptes 2 semaines plus tôt. En premier lieu des critiques figure la préconisation de supprimer 100 000 fonctionnaires territoriaux. "Le personnel territorial ne peut être réduit à une question comptable", fait valoir l'association des maires et présidents d'intercommunalités, qui souligne de surcroît qu'une fois l'inflation retranchée, l'évolution des dépenses de personnel n'évolue, depuis 2016, que de +0,4% par an, et non +2,7% comme l'écrivent les Sages. Dans un nouveau communiqué du 3 octobre, l'AMF continuer de reprocher le manque de rigueur des magistrats dans leurs travaux sur la situation des finances locales. "Il est également faux de soutenir que les communes et intercommunalités n'assument aucune compétence nouvelle" écrit-elle, citant des transferts de charge de l'État aux collectivités qui n'ont pas été accompagnés d'une compensation financière (exemples : entretien des digues, gestion du recul du trait de côte, hausse des effectifs de la police municipale (+36% en 10 ans), prise en charge par les CT d'élèves en SH, ...).