Le 18 février, une vingtaine de députés des groupes LIOT et du "socle commun" déposent une proposition de loi visant à lutter contre les impayés subis par les assistantes maternelles.

Pour cela, la proposition de loi vise à :

• Créer un fonds de garantie des salaires des assistantes maternelles
• Les assistantes maternelles peuvent exiger à l'employeur particulier la mise en place d'une garantie bancaire équivalente à 1 mois de salaire
• Le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) est directement versé à l'assistante maternelle lorsqu'elle est employée par un particulier employeur
• Lors d'une condamnation pour non-paiement d'une assistante maternelle, le juge peut prononcer une interdiction temporaire d'en embaucher une autre

Le texte doit maintenant être mis à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. La niche parlementaire du groupe LIOT, dont est membre l'auteur principal Stéphane Viry, est prévue le 15 mai prochain.