29 novembre 2025. Évacuée par les sénateurs, la disposition n'est plus discutée

Lors de la nouvelle lecture du PLFSS à l'Assemblée Nationale, en Commission des affaires sociales le 29 novembre puis dans l'hémicycle du 2 au 9 décembre, les députés repartent du dernier texte adopté, soit celui voté par dans l'hémicycle du Sénat. Aussi, la mesure relative aux cotisations à 8 % sur les "compléments de salaires" n'est plus débattue, et aucun groupe ne tente de la réintroduire.

21 novembre 2025. En séance, les sénateurs confirment la décision des députés

Le 21 novembre, dans l'hémicycle, les sénateurs et sénatrices suivent l'avis des députés en ne réintégrant pas la taxation à 8 % des mal-nommés "compléments de salaires". Bien que le texte doive poursuivre son examen et que le gouvernement ait la main pour réintroduire la mesure, le rejet par les deux chambres devrait vraisemblablement conduire à l'abandon de la mesure pour le PLFSS 2026.

15 novembre 2025. La Commission du Sénat suit la décision des députés

Le 15 novembre, la Commission des affaires sociales du Sénat et sa rapporteure Élisabeth Doineau (centriste) rendent leur verdict.

Sur l'article 8, concernant la taxation à 8% des "compléments de salaires", la Commission du Sénat fait le choix de suivre les députés en ne réintroduisant pas la mesure proposée par l'exécutif.

Ce choix doit encore être confirmé dans l'hémicycle.

6 novembre 2025. L'hémicycle rejette la cotisation à 8% pour l'ensemble des 'compléments de salaire'

En séance publique, le 6 novembre, les socialistes - par un amendement de Jérôme Guedj - parviennent à supprimer la cotisation de 8 % pour l'ensemble des 'compléments de salaires' (chèques-vacances, aides des CSE, mais également tickets restaurant qui avaient été oubliés en Commission). La surcotisation sur les ruptures conventionnelles est néanmoins maintenue.

L'amendement aura été adopté par les voix des groupes de gauche, LIOT, MoDem et Horizons, tandis que les groupes Renaissance et d'extrême-droite ont présenté une majorité de votes contre.

Quelles suites ? Si la première partie du PLFSS est adoptée, c'est cette version qui sera transmise au Sénat pour la suite du parcours du texte. Dans le cas contraire, ou si le texte n'est pas voté d'ici au 12 novembre, le gouvernement aura le loisir de prendre en compte - ou non - le vote de cet amendement.

27 octobre 2025. En Commission, une majorité se dégage pour rejeter la taxe de 8 %

Discuté en Commission des affaires sociales - celle saisie sur le fond avant le passage dans l'hémicycle - l'article 8 du PLFSS a été largement amendé.

Par un amendement du rapporteur lui-même, Thibault Bazin (LR), les aides versées par les CSE et les chèques-vacances sont retirés de la disposition.

L'autre amendement adopté sur ce même article vient de l'écologiste Sandrine Rousseau et maintient à 30 % le taux de contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle (contre une hausse à 40 % voulue par l'exécutif).

Ces échanges en Commission donne à voir les majorités qui se créent autour de ces mesures mais devront être confirmés lors de l'examen en séance qui aura lieu du 4 au 12 novembre.

23 octobre 2025. Début des débats en Commission des affaires sociales

Avant le début de la discussion sur le PLFSS en Commission des affaires sociales, une majorité de députés ont déposé des amendements visant à supprimer l'article 8 contenant la mesure précitée.

Les oppositions viennent des différents bancs de l'hémicycle, les oppositions de droite (LR, RN, UDR) reprochant une hausse du coût du travail ; ceux de gauche (PS, écologiste, communiste et LFI) reprochant un impact sur le pouvoir d'achat des salariés ou le droit aux vacances. Pour tous ces motifs, le groupe LIOT s'oppose également au complet à cet article 8 et en demande la suppression.

Du côté du camp présidentiel, le soutien à la mesure est néanmoins loin d'être unanime :

• Le député François Gernigon (Hor.) propose de supprimer la cotisation de 8 % sur les aides directes aux salariés (dont chèques vacances et titres restaurants).
• La députée et ex-ministre Olivia Grégoire (Ren.) fait une proposition similaire pour épargner uniquement les chèques vacances, dans un amendement cosigné par 5 autres élus de son groupe. 9 autres députés Renaissance cosignent un autre amendement visant aux mêmes fins ; de même que le député Karl Olive, également du même groupe.

14 octobre 2025. Dépôt du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026), tel que déposé par le gouvernement Lecornu II, prévoit d'alourdir le coût pour les employeurs du versement de titres restaurants et de chèques vacances.

La disposition, inscrite pour lors à l'article 8, vise à soumettre certains avantages accordés aux salariés par les employeurs ou les CSE à une cotisation sociale patronale de l'ordre de 8 % des sommes engagées.

Seraient concernés par la nouvelle cotisation de 8 % :

• L'attribution de chèques-vacances, chèques-cadeaux ou titres-restaurant ;
• Les aides octroyées par les CSE, lorsqu'elles sont versées par l'employeur, afin de financer du service à la personne mais aussi des actions sociales ou culturelles.
• Les "avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés" ;

Ce taux de 8 % est justifié par l'exécutif par un alignement sur le "taux préférentiel de forfait social" qui s'applique notamment aux dépenses patronales sur les garanties de prévoyance, qui est "le taux le plus bas de l'ensemble des taux applicables actuellement au forfait social".

L'article 8 contient également des dispositions visant à alourdir le coût, pour l'employeur, d'une rupture conventionnelle ou d'un départ en retraite.

Réaction des associations

Dans un communiqué du 20 octobre, l'UNAT s'inquiète de l'annonce de la taxation à 8% du versement de chèques-vacances par les employeurs, ainsi que des aides versées par les CSE : "Les chèques ANCV ne sont pas un complément de rémunération mais un dispositif public favorisant le répit, la socialisation et l’accès aux vacances. Ce dispositif permet aussi un soutien direct à l’économie locale, avec une consommation et des emplois touristiques non délocalisables. Cette fiscalisation risque de réduire fortement les aides aux vacances financées par les CSE, fragilisant l’accès aux départs pour des millions de familles."