Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie

Thème : Handicap & Inclusion

Source : Légifrance

Auteurs : Légifrance

Date de parution : 28/10/2023

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ERP (Etablissement recevant du public)accessibilitéhandicaptexte officiel

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Voir aussi

• [Article] Fonds territorial d'accessibilité pour les « ERP du quotidien » : le décret est paru / Franck Lemarc . Maire-info, 30/10/2023
  https://www.maire-info.com/accessibilite/fonds-territorial-daccessibilite-pour-les-erp-du-quotidien--decret-est-paru-article-27956