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Effort financier de l'État en faveur des associations - Annexe au projet de loi de finances pour 2026

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Assemblée nationale

Gouvernement.fr

18/02/2026

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rapport/étudebudget 2026associations

En application de l'alinéa 16 de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l'article 264 de la loi n° 020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le récapitulatif des crédits attribués aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est annexé au projet de loi de finances. Ces crédits sont ceux attribués au cours de l'année précédente.
Cette annexe au projet de loi de finances présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif. De plus, certaines politiques ministérielles ou directionnelles de subventionnement sont exposées. Enfin, la liste des dépenses fiscales relatives aux associations est présentée, tel que le prévoit la loi, selon les informations mentionnées dans l'annexe « Évaluation des voies et moyens » (tome 2)


En annexe du Projet de loi de finances pour 2026, on trouve le "Jaune budgétaire" rassemblant l'ensemble des fonds publics alloués aux associations sur l'exercice 2024. La comparaison avec le "jaune" de publié en 2025 et portant sur l'année 2022 permet de tracer l'évolution du soutien aux associations entre 2022 et 2024. Cette comptabilité retrace les transferts de tous types : subventions, prestation, marchés publics, ...

 

Principaux éléments

  • Le montant total des transferts est évalué à 9,5 Mds€ en 2024, contre 11,7 Mds€ en 2022 (-2,2 Mds€, -19 % sur 2 ans).
  • En 2024, 114 700 versements ont été effectués (113 000 en 2022), pour un montant moyen de 83 000€ (103 710 € en 2022) et un montant médian de 4 900 € (5 906 € en 2022).
  • Si ces données n'étaient pas présentées en 2022, en 2024, le soutien public aux associations se répartit comme suit :
    • Subventions : 71,4 % des versements (76,7 % des montants, 7,3 Mds€)
    • Prestations de service : 23,8 % des versements (9,7 % des montants, 923 k€)
    • Autres flux : 4,8 % des versements (13,6 % des montants, 1,3 Mds€)
  • Concernant la répartition des 9,5 Mds€ versés en 2024 :
    • Les transferts de plus de 500 k€ représentent 69 % du total et est capté par un peu moins de 3 000 versements (2,5 % des versements).
    • À l'inverse, les subventions de 4 900 € ou moins, qui représentent 50 % des versements, représentent 0,9 % du montant total (77,4 M€ sur 9 521 M€).
  • Concernant la répartition par programme budgétaire :
    • 13,5 % du montant total est capté par l'Enseignement scolaire
    • 11,9 % la Justice
    • 11,5 % Travail et Emploi
    • 10,6 % Cohésion des territoires
    • 10,4 % Solidarité, insertion et égalité des chances
    • ...
    • 2,2 % Sport, jeunesse et vie associative (212,8 M€)
      • Ce programme représente néanmoins près d'un quart des versements (23,8 %), expliquant un faible montant moyen, à 7,8 k€.
  • Enfin, concernant le critère géographique, la région Île-de-France concentre pas moins de 48,6 % des montants totaux, et 19 % des versements.
  • Concernant spécifiquement les dépenses fiscales (exonérations liées aux dons aux associations), elles représentaient 4,3 Mds€ en 2023 pour près de 5 Mds€ en 2025.

 

Voir aussi

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