Le 15 février, le budget 2025 est publié au Journal Officiel. Avec lui viennent certaines confirmation ou modifications de choix politiques liés aux politiques de l'emploi dont l'apprentissage. La note relative aux sujets liés à l'emploi et l'insertion lors de la discussion au Sénat est à retrouver sur cette notice

Contrairement à la discussion sénatoriale, le texte final ne supprime pas totalement les aides aux employeurs pour les apprentis suivant une formation de niveau 6 ou 7 (licence/master). Il précise simplement que l'"employeur participe à la prise en charge" de ces contrats d'apprentissage et que "la prise en charge par l'opérateur de compétences [...] est alors minorée de cette participation" dans des modalités prévues par décret (art. 192 de la loi).

Les régions alertent sur une disposition du PLFSS

Outre le budget de l'État (PLF), Régions de France alerte sur une disposition du budget de la Sécu (PLFSS) qui impacte la situation des apprentis et s'appliquerait rétroactivement depuis le 1er janvier 2025.

Alors que la rémunération des apprentis était jusqu'alors exonérée de CSG (contribution sociale généralisée) et CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale), pour la part des rémunérations inférieures à 79 % du SMIC, le PLFSS 2025 prévoit d'y assujettir la part de leur revenu excédant 50%. Une baisse de revenu pour les apprentis pouvant aller jusqu'à 145 €/mois selon l'Association Nationale des Apprentis de France (ANAF), première à dégainer son communiqué de presse.

Dans sa saisine du Conseil Constitutionnel suite à l'adoption définitive du PLFSS par le Sénat le 17 février dernier, le groupe La France Insoumise demande notamment de déclarer l'inconstitutionnalité de cette disposition soumettant les revenus des apprentis supérieurs à 50% du SMIC à la CSG & CRDS à partir du 1er janvier 2025.

Quel argumentaire juridique ? Ces exonérations bénéficient également aux administrateurs membres de conseils de surveillance d'entreprises. Or, le groupe parlementaire estime que le législateur rompt avec le principe d'égalité "en ne parvenant pas à dégager des critères objectifs et rationnels justifiant de considérer que les facultés contributives de ces travailleurs leur permettent de supporter cette charge nouvelle, tandis que les administrateurs de sociétés anonymes ne le pourraient pas."

Dans sa décision du 28 février, le Conseil Constitutionnel estime néanmoins que les situations des apprentis et des administrateurs / membres des conseils de surveillance ne sont pas comparables et prononce la conformité de cette disposition avec la Constitution.

La disposition est publiée au Journal Officiel (30/03)

Le 30 mars, un décret paraît au Journal Officiel confirmant l'abaissement du seuil à partir duquel les salaires des apprentis sont soumis aux cotisations (de 79% du SMIC à 50%, comme prévu). 

La disposition s'applique rétroactivement pour les salaires versés à partir du 1er mars 2025.