Rapport intermédiaire sur l'évaluation de réformes de l'assurance chômage initiées par le décret du 26 juillet 2019 (suite à la loi travail du 5 septembre 2018), modifié par le décret du 30 mars 2021. La mise en oeuvre des dispositions a été retardée par la crise sanitaire et le Conseil d'État, et s'est échelonnée entre le 1er novembre 2019 et le 1er décembre 2021.

• "La réforme [...] vise à induire des changements comportementaux chez les demandeurs d'emploi et les entreprises, bien que sa complexité puisse augmenter le non-recours aux droits."
• Le rapport ne s'intéresse donc pas à la réforme de février 2023 avec la "contracyclicité" des durées d'indemnisation ;

1. Situation du marché du travail

La réforme est entrée en vigueur dans un contexte favorable sur le marché du travail (création d'emplois, diminution du chômage)

2. Le contenu de la réforme

• A. Réduction de la période de référence & modification du calcul de l'allocation (montants et durée). Prise en compte des jours non-travaillés dans la période de référence ;
  • Période de référence de 24 mois (VS 28 mois) pour les -53 ans + calcul de la durée d'indemnisation en fonction de la durée travaillée entre le 1er jour de travail et le dernier durant les 24 dernier mois (nouveauté : prend ainsi en compte les jours non-travaillés entre ces bornes, dans la limite de 75% de la période) ;
  • Nouveau mode de calcul du Salaire Journalier de Référence (SJR) : la somme des salaires bruts perçus au cours de la période de référence des 24 mois, divisée par a durée potentielle d'indemnisation --> conduit à diminuer le SJR (car le calcul de la durée d'indemnisation est élargi, cf. i.) ;
  • Ne modifie pas la durée d'indemnisation pour ceux ayant travaillé (temps plein ou partiel) durant les 24 mois. Pénalise les personnes qui ont eu un trajectoire "ascendante" car les salaires des 24 mois sont considérés.
  • La réforme impacte principalement les travailleurs qui ont exercé plusieurs contrats courts durant leurs deux dernières années. Leur SJR diminue, mais leur période d'indemnisation augmente.
• B. Condition d'affiliation minimale passée de 4 à 6 mois (= période à travailler pour ouvrir des droits), et de rechargement d'1 mois à 6 mois ;
  • Met fin au principe du rechargement ;
• C. Dégressivité du montant des allocations pour les hauts salaires (seuil à 91,02€ d'allocation journalière (AJ) = salaire d'environ 4 858 € bruts mensuel moyen) ;
  • Concerne les 3% d'allocataires dont le SJR est le plus élevé, et réduit le montant de leur allocation à partir du 7e mois ;
  • Ceux ayant un AJ entre 91,02 € et 130,02 € avant dégressivité perçoivent une AJ de 91,02€ dès le 7e mois ; ceux ayant plus que 103,02€ avant dégressivité touchent une AJ réduite de 30 % après le 7e mois ;
• D. Système de bonus-malus pour les entreprises ayant un "taux élevé de séparation" (= fort usage de contrats courts)
  • Le taux de contribution patronale à l'assurance chômage de base est à 4,05%. Une réforme conduit à augmenter ce taux jusqu'à 5,5 % pour les entreprises utilisant trop de contrats courts (par rapport au taux de séparation médian de sa branche, publié par arrêté chaque année), et peut à l'inverse réduire ce taux jusqu'à 3%
• E. Non-évalués dans le rapport mais présents dans la réforme : ouverture de l'assurance chômage aux indépendants + aux démissionnaires pour projet professionnel

3. Analyse descriptive de la réforme

• Augmentation de la durée potentielle d'indemnisation ;
• Diminution de l'allocation journalière (AJ) moyenne ;
• Réduction des possibilités de cumul allocation-revenu d'activité ;
• Diminution des ouvertures de droits et rechargements (particulièrement chez les intérimaires, saisonniers, jeunes, personnes en fin de CDD et les moins diplômées) ;
• Augmentation de la part des droits de plus d'un an, diminution de celles de moins d'un an ;

Extraits du résumé par Le Monde :

"La diminution [de l'ouverture de droits] s’avère plus marquée chez les jeunes et les plus précaires : − 24 % pour les moins de 25 ans, – 25 % pour ceux ayant terminé un CDD et – 35 % après un contrat d’intérim."

"Cette perte de revenu peut les amener à accepter plus systématiquement les offres d’emploi qui leur sont proposées, au détriment de la qualité de l’emploi retrouvé", estiment les auteurs du rapport. 

"Mais pour les plus de 25 ans, l’effet porte uniquement sur un retour à l’emploi peu durable (CDD inférieur à deux mois ou mission d’intérim)."

4. Synthèses & résultats intermédiaires (confiées sous différents aspects à différents labo via appel d'offres) :

• MO-IAA : étude de cas dans l'agroalimentaire : montre que salariés comme employeurs ne connaissent pas bien la réforme. Le contexte de la crise sanitaire a globalement modifié les pratiques de recrutement ;
• Discotac : plus qualifiés souvent déçus par l'assurance chômage (montants, parcours admin) + le travail est important dans la vie des enquêtés, qui utilisent souvent les périodes non indemnisées pour améliorer leur employabilité ;
• Crédoc : la majorité des entreprises n'ont pas modifié leurs comportements d'embauche ; celles qui utilisent beaucoup de contrats courts n'ont pas toujours des contrats substituables en CDI ;
• IPP : baisse significative de plus de 7€ du salaire journalier de référence (SJR) ;
• Dares (sur la condition minimale de durée travaillée) : effet positif sur la probabilité de retrouver un travail rapidement après la perte d'un contrat de plus d'1 mois (surtout pour les femmes) + Mais augmente le risque de contrats peu durables chez les +25 ans.