VSS (Violences sexuelles et sexistes)protection des mineursprotection de l'enfancepetite enfance

La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a reçu plusieurs questions concernant l'application de l'attestation d'honorabilité prévue par l'article L.133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) dans les EAJE. Voici ses précisions sur les personnes soumises au contrôle de leurs antécédents judiciaires.