7 avril 2025. Des retours de l'exécutif en demi-teinte, la Ciivise dénonce un "message confus"

Début avril, la Ciivise obtient des retours de l'exécutif quant à sa pérennisation et les arbitrages du gouvernement quant à ses préconisations en matière de lutte contre l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.

Si l'instance salue sa prolongation jusqu'en octobre 2026 et les arbitrage favorables sur plusieurs sujets (généralisation des dispositifs de remontées d'alerte dans les administrations publiques, extension du fichier des auteurs d'infractions sexuelles, développement de l'accès aux soins spécialisés en psycho-traumatismes, ...), la Ciivise déplore l'arbitrage défavorable "déconcertant" sur d'autres mesures.

Parmi les mesures refusées par l'exécutif :

• la création d'une ordonnance de protection de l'enfant
• la poursuite des réflexions sur l'imprescriptibilité des VSS subies par les enfants
• la reconnaissance des cousins comme potentiels auteurs d'inceste, alors que le cousin est l'agresseur dans environ 20% des violences incestueuses

Aussi, la Ciivise "[s'alarme] du message confus envoyé par le gouvernement sur la protection des enfants [et] continuera à se battre pour voir aboutir l'ensemble de ses recommandations."

4 mars 2025. La Ciivise plaide pour sa pérennisation

Lors de l'installation de la Ciivise 3, en avril 2024, l'instance se voit confier la mission de travailler à l'intégration de ses attributions au sein d'autres institutions existantes.

Un lettre de mission plutôt originale que les gouvernants de l'instance mentionnent dès le début de rapport : "Cette demande est atypique dans la vie d’une commission publique. Il est peu ordinaire, lorsque les pouvoirs publics souhaitent mettre fin à une instance, qu’ils chargent les dirigeants de cette même instance de donner les pistes pour leur propre fin."

La Ciivise plaide pour prolonger son mandat puis le pérenniser dans un cadre institutionnel fort

Dans un rapport d'une dizaine de pages, remis à la ministre Catherine Vautrin le 4 mars, la Ciivise aborde 3 propositions : la reconduction de l'instance jusqu'en octobre 2026, le cahier des charges d'une transformation institutionnelle la concernant et la mise en oeuvre de 16 mesures urgentes pour la protection de l'enfance.

Concernant les suites institutionnelles de la Ciivise, que l'exécutif prévoit de dissoudre, le rapport insiste sur plusieurs "principes directeurs" qui devront être garantis : l'indépendance, la transversalité, le lien avec le monde de la recherche, la participation des personnes concernées et l'attention renforcée aux publics les plus vulnérables. Elle appuie en outre sur les missions qui devront être maintenues : l'écoute et l'orientation des victimes, la participation à l'élaboration des politiques publiques, l'information et la formation et la perpétuation du "Fonds Ciivise" recueillant les témoignages de victimes.

Enfin, parmi les 16 mesures urgentes à mettre en œuvre, on note notamment :

• "Assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et garantir un contenu adapté au développement des enfants selon les stades d’âge"
• "Former tous les professionnels au repérage par le questionnement systématique : en garantissant une doctrine nationale par l’outil de formation « Mélissa et les autres » ; en mettant en œuvre le plan de formation initiale et continue des professionnels"
• "Déclarer imprescriptible les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants"

Publié le 5 mars, le communiqué du ministère concernant la remise du rapport semble accorder la prolongation de l'instance jusqu'en octobre 2026 mais évoque très explicitement "l'après-Ciivise". Concernant les 16 propositions urgentes, la ministre Catherine Vautrin a annoncé s'en saisir, en lien avec la Haute-Commissaire à l'Enfance : "Nous avons bien reçu les propositions de la CIIVISE et nous nous engageons à les instruire lors d’une très prochaine réunion interministérielle pour prendre des décisions rapides et concrètes."