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Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
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Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (dépôt le lundi 24 mars 2025).
Plus d'un an après son dépôt, le 24 mars 2025, la proposition de loi de la députée Graziella Melchior (Ren.) est adoptée en première lecture dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale (majorité, seul le RN s'est opposé).
Resté dans un tiroir durant plusieurs mois, le texte s'est invité à l'agenda parlementaire suite à la décision du Conseil d'État du mois d'avril dernier, donnant raison au lobby Plasticalliance en annulant un décret de janvier 2025 interdisant la vaisselle et les couverts en plastique de la restauration collective accueillant les enfants et jeunes. Une précision législative s'avérait donc nécessaire pour sécuriser ce type de décision réglementaire.
Le texte adopté, reposant sur 3 paragraphes, concerne la restauration collective accueillant des jeunes et enfants (dont crèches). Il étend l'interdiction du plastique dans la restauration collective aux "gobelets, assiettes, récipients et couverts".
Le texte vient réparer les imprécisions des lois Égalim (2018) et AGEC (2020) qui ont contribué à interdire le plastique pour la cuisson, le réchauffage et le service mais pas pour l'ensemble de la restauration collective.
Le texte est désormais transmis au Sénat où il devra être mis à l'ordre du jour.