Dans son rapport du 12 décembre, la Cour des Comptes se prononce sur une politique de la petite enfance sujette à des inégalités territoriales qui "tendent à s'accentuer" et dont le coût "parait mal maîtrisé".

Parmi les constats sur l'existant :

• La progression de l'offre de places d'accueil "est essentiellement portée par le secteur marchand, qui développe notamment des "micro-crèches" Paje" dans les territoires où les familles sont les plus aisées, "au dépens des territoires plus pauvres ou ruraux"
• Fortes inégalités territoriales : les territoires urbains et "à plus haut niveau de vie" sont les mieux couverts (principalement par l'accueil collectif) et inversement. Les écarts de réponse aux besoins vont de 85% en Vendée à 35,3% en Seine-Saint-Denis.
  • Dans les petites et moyennes communes, l'accueil individuel est davantage présent. La Cour rappelle néanmoins que cette solution reste plus coûteuse pour les familles.
• Le manque de coordination des politiques de la petite enfance entre local et national "affectent la lisibilité des actions conduites et l'évaluation des résultats atteints". La Cour des comptes insiste sur le besoin d'un pilotage national et d'"une stratégie politique partagée portant sur des objectifs hiérarchisés et un pilotage national".
• En 2022, l'ensemble des 1 310 000 places d'accueil du jeune enfant se répartissent comme suit :
  • 52,2 % assistantes maternelles (accueil individuel)
  • 18,7 % crèches publiques, financées par les collectivités
  • 9,7 % crèches du privé lucratif
  • 7 % crèches associatives
  • les 12,4% restants se répartissent entre la préscolarisation et la garde à domicile notamment.
  • Pour plus de détails, cf. Note Focus - Petite enfance : Ordres de grandeur (Jan. 2024)

Concernant les tendances et objectifs en termes de nombre de places d'accueil, les Sages livrent des constats accablants

Entre 2023 et 2027, l'exécutif souhaite créer 100 000 nouvelles places en crèches, dont deux tiers serait porté par l'accueil individuel et un tiers par l'accueil collectif. Cet objectif a été fixé en 2023.

• Accueil individuel :
  • Objectif : 65 000 places créées entre 2023 et 2027 -> besoin de création de 13 000 places par an -> besoin de 4 500 assistantes maternelles de plus par an
  • Or : le nombre d'assistantes maternelles baisse en moyenne de -10 000 par an depuis 10 ans.
• Accueil collectif :
  • Objectif : 35 000 places créées entre 2023 et 2027 -> besoin de création de 7 000 places par an
  • Or : le nombre de places baisse en moyenne de 2 000 par an entre 2016 et 2021, et le solde de l'année 2023 est négatif (-156 places).

Le constat rendu est implacable : les objectifs fixés par l'État semblent largement irréalistes en l'état.

Parmi les recommandations, c'est au tour des magistrats de la Cour des Comptes de pousser des préconisations mises dans le débat public par les organisations & collectifs de professionnelles, l'Igas (cf. Diaporama Avril 2023), du HCFEA et de la mission flash des députées Michèle Peyron (Ren.) & Isabelle Santiago (PS) (cf. Diaporama Nov 2023) comme de la commission d'enquête parlementaire de Sarah Tanzili (Ren.) et Thibault Bazin (LR) (cf. Diaporama Juin 2024)) avec notamment la :

• Suppression du Crédit d'impôt famille (ou Cifam), dans la prochaine COG Cnaf
• Révision de la PSU pour passer d'un financement horaire à un financement forfaitaire, à la demi-journée d'accueil

Elle porte également pour recommandations de :

• Renforcer la couverture en crèches PSU dans les territoires les moins favorisés & augmenter les budgets de la Cnaf liés aux spécificités des territoires
• Favoriser les modes d'accueil les moins coûteux pour les finances publiques (favoriser l'accueil individuel)
• Augmenter d'un mois le congé parental ainsi que le montant de son indemnisation (mais l'indemnisation serait versée sur une période plus courte)
  • Une mesure que la Cour chiffre à un coût de 360 M€/an mais qui équivaudrait à réduire le besoin en accueil du jeune enfant de 70 000 places. À mettre au regard du budget de 3 Mds€ alloués aux 200 000 créations de places prévues entre 2023 et 2030.
• Se doter d'un pilotage national interministériel et d'"une stratégie politique partagée portant sur des objectifs hiérarchisés et un pilotage national".