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RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 145-7, alinéa 3, du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES en conclusion des travaux de la mission d'évaluation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ET PRÉSENTÉ PAR Mme Christine LE NABOUR et M. Sébastien PEYTAVIE, rapporteurs

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Article

Handicap & Inclusion

Assemblée nationale

Christine Le Nabour

09/07/2025

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handicappolitique handicapMDPHPCH (Prestation de compensation de handicap)accessibilitérapport/étude

À défaut d'avoir été mises en conformité avec la Convention internationale des droits des personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 et les politiques françaises du handicap sont en partie dépassées. Le Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations unies (ONU) ([1]) et le Comité européen des droits sociaux ([2]) ont dénoncé de graves violations des droits des personnes handicapées, notamment en matière de droit à la vie autonome, d'accessibilité du bâti et d'accessibilité à l'école.


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