Le 16 janvier, la ministre de la Famille Stéphanie Rist fait paraître un nouveau décret de mise en oeuvre de la loi de décembre 2023 créant le service public de la petite enfance cf. Diaporama 11/2023

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2025, les maires sont tenus de rendre un avis obligatoire pour tout projet de création ou d'extension d'une crèche sur le territoire de leur commune. Un avis favorable de la commune est indispensable pour permettre au porteur de projet de requérir l'autorisation du conseil départemental.

Justement, le décret du 16 janvier vient préciser le cadre de l'autorisation du conseil départemental. Conformément à la loi de 2023 et son article 18, le Conseil départemental doit désormais rendre une autorisation pour tout projet d'ouverture, extension ou transformation de crèches, qu'elles soient privées ou publiques. Jusqu'ici, les crèches publiques n'étaient tenues que par un avis départemental (et non une autorisation contraignante).

Les autorisations peuvent être délivrées pour une période de 15 ans maximum, et les crèches ouvertes avant la réforme doivent présenter un dossier de renouvellement de leur autorisation selon le calendrier défini dans le décret.

Aussi, l'Association des Maires de France comme l'Assemblée des Départements de France se sont opposés au décret. Présenté à l'automne au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), visant à consulter les élus locaux sur les textes réglementaires qui les impacts, l'AMF comme l'ADF s'y sont opposés, craignant un alourdissement des procédures administratives, leur allongement et un risque de diminution des créations de places d'accueil du jeune enfant, qui se portent déjà au plus mal comme le rappelait la Cnaf le mois précédent cf. espace veille