11 décembre 2025. La CNSA rappelle son attachement à un pilotage national de la politique de l'autonomie

Dans un communiqué du 11 décembre portant sur l'adoption de son budget pour 2026, la CNSA, caisse de la sécurité sociale dédiée à la politique de l'autonomie, s'exprime sur le projet de l'exécutif.

"Le Conseil de la CNSA n’est pas un organe exécutif mais il a le devoir d’exprimer librement ses positions, estime le président - en fin de mandat - du Conseil de la CNSA Jean-René Lecerf. Nous restons attachés à une ressource nationale clairement identifiée et à une gouvernance équilibrée de la politique de l’autonomie. L’autonomie doit demeurer une politique de solidarité nationale, organisée avec les territoires, non contre eux."

8 décembre 2025. L'exécutif pérennise une part du financement de la CNSA, revenant sur ses précédentes annonces

Adopté mi-décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit notamment la création d'une contribution financière pour l'autonomie (CFA, financée par une hausse de la CSG sur les revenus du capital), attribuée directement à la CNSA.

Pour la Fédésap, syndicat employeur des services à la personne qui a réagi le 8 décembre, jour de l'adoption de l'amendement à l'Assemblée, cette mesure "confirme qu’une politique nationale de l’autonomie ne peut pas être abandonnée aux seules logiques départementales", contrairement aux annonces précédentes du Premier Ministre.

27 novembre 2025. Les représentants nationaux d'établissements médico-sociaux maintiennent leur pression

Suite à la confirmation du chef de l'exécutif, les principaux représentants du secteur médico-social (APF, Nexem, Mutualité française, Fédésap, FEHAP, UNA, Uniopss, Unccas, Adédom, ...) signent eux aussi une lettre ouverte au Premier Ministre.

Ces derniers rappellent que la départemantalisation de la politique de l'autonomie, de façon aussi poussée que présenté par Lecornu, "constituerait une rupture majeure dans l'organisation de la protection sociale, avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus vulnérables." Ils s'inquiètent particulièrement pour la CNSA, 5ème branche de la Sécurité Sociale installée depuis seulement 5 ans, qui court ainsi le risque d'être transformée en "banque de conseils départementaux, détournant ainsi la Sécurité sociale de sa mission première : protéger tous les citoyens, quel que soit leur lieu de vie."

Aussi, les têtes de réseau appellent l'exécutif à abandonner son projet de transfert de compétences et d'"ouvrir un véritable chantier national de l'autonomie" afin d'éviter l'aggravation des difficultés du secteur et trouver une voie pour aller vers leur résolution.

24 novembre 2025. Peu bousculé, Lecornu confirme ses annonces par écrit

Malgré ces critiques vives et multiples sur la conception de l'action publique et de la décentralisation du Premier Ministre, ce dernier confirme ses engagements par écrit, dans un courrier transmis le 24 novembre aux présidents de Conseils départementaux.

Si Sébastien Lecornu se montre plus évasif en évoquant pour les départements "un rôle de copilote du déploiement de France Santé avec les préfets de département et les services du ministère de la Santé", il est néanmoins très clair sur le point le plus polémique : "la planification, l'organisation et la responsabilité du maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie" sera confiée aux départements, ce qui implique ce qu'il formule explicitement, que les ministères concernés "devront se désengager de cette compétence qui vous reviendra entièrement".

Des annonces qui provoquent une levée de boucliers immédiates

Dès le lendemain, la ministre de la Santé Stéphanie Rist tente de rassurer les ARS et leurs 8 000 agents, les assurant vouloir les "associer pleinement" aux réflexions à venir.

Elle explique qu'il ne s’agit pas de "démanteler" les ARS, mais "d’en faire les bras armés du ministère de la Santé dans les territoires, tout en renforçant leur articulation avec les préfets, en particulier pour la gestion des crises, la gestion des risques environnementaux et la mise en œuvre de France Santé". Elle ajoute que cette transformation doit permettre une "articulation renforcée avec les conseils départementaux en matière d’aménagement du territoire et de planification de l’offre de premier recours", ainsi qu’une "territorialisation plus lisible des effectifs et des marges de manœuvre financières" dans une "logique de transparence et de réactivité."

Hors de l'exécutif, les réactions restent vives. On relèvera notamment :

• Une tribune publiée le 18 novembre dans Le Monde, signée par pas moins de 11 anciens ministres de la Santé (dont la quasi-totalité de celles et ceux nommés par l'actuel Président de la République).
  • Ces derniers accusent le Premier ministre de "céder aux sirènes d'un populisme", déplorant que les ARS soient devenues "le punching-ball récurrent des gouvernements qui pensent ainsi montrer leur détermination à faire bouger les lignes."
  • Sur le fond, ils et elles rappellent que la Santé est et doit rester une responsabilité de l'État : "Seul l’Etat peut être le garant des coalitions d’acteurs nécessaires à son efficacité. Certes, la différenciation des politiques publiques en fonction des territoires est indispensable et d’ailleurs déjà à l’œuvre. Elle est certainement perfectible, mais le schéma esquissé par le premier ministre aboutirait à affaiblir la qualité de la prise en charge de nos concitoyens."
• Le même jour, 24 organisations ou associations nationales engagées pour la santé (Sidaction, Médecins du monde, Santé mentale France, Emmaüs, le collectif Handicaps, ...) écrivent directement au Premier Ministre pour partager leur préoccupation.
  • Comment les ex-ministres, les organisations de la société civile rappellent l'importance d'une santé portée par l'État. Elles s'opposent à ce titre aux menaces de suppression des ARS, ou leur mise sous tutelle par les préfets, relevant du ministère de l'Intérieur. Dans cette continuité, et pour "préserver l'équité territoriale et la justice sociale", elles s'opposent également au transfert des responsabilités vers les départements, ce qui contribuerait à "désorganiser le pilotage sanitaire régional sans aucun bénéfice pour les territoires de proximité".
• Le Collectif Handicaps, dans son courrier à Sébastien Lecornu du 21 novembre, ne dit pas autre chose : "Le Collectif Handicaps refuse que l’accès aux droits [...] dépende davantage de l’adresse du domicile que des besoins réels des personnes."

14 novembre 2025. Lecornu ouvre la porte à un transfert de compétences des ARS aux départements

Dans son discours en clôture des Assises de Départements de France, le 14 novembre, le Premier Ministre Sébastien Lecornu, aux prises avec une négociation budgétaire compliquée, formule plusieurs annonces aux élus départementaux.

Parmi celles-ci, il dit souhaiter une "réforme profonde des agences régionales de santé", esquissant un transfert des compétences vers les conseils départementaux. "Au moment où il faut faire France Santé sur la même logique que France Services [...], on voit bien que c'est la structure départementale qui pourra la mettre en œuvre et la planifier."