21 et 26 mai 2026. Le Conseil constitutionnel préserve les CESER ; la loi est promulguée

Saisi par soixante députés socialistes et écologistes d'une part et autant de députés MoDem, Renaissance, Horizons et LIOT d'autre part, le Conseil constitutionnel a été appelé, dans une décision rendue le 21 mai, à juger de la constitutionnalité des différents articles du projet de loi adopté au Parlement.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel censurera pas moins de 23 articles et en modifiera largement deux autres.

Parmi les articles remaniés figure l'article 1er : le Conseil constitutionnel censure le paragraphe relatif aux CESER, préservant ainsi leur pérennité. Une décision notamment saluée par la CFDT, la CGT et l'UNSA.

La quasi-totalité de ces articles et dispositions ont été jugées inconstitutionnelles non sur le fond, mais sur la forme : ils ont été considérés comme étant des "cavaliers législatifs", c'est à dire des dispositions introduites par amendement sans lien avec l'objet initial du texte.

La loi est ensuite promulguée au Journal Officiel par le Président de la République le 26 mai.

14 et 15 avril 2026. L'Assemblée Nationale et le Sénat adoptent définitivement le projet de loi de simplification de la vie économique

Les 14 puis 15 avril, l'Assemblée Nationale puis le Sénat étaient amenés à se prononcer par un vote d'ensemble du le projet de loi de simplification de la vie économique.

Le texte sera largement adopté à l'Assemblée Nationale (275 pour, 225 contre) puis au Sénat (223 pour, 100 contre), conservant la disposition permettant la suppression des CESER selon la volonté de l'exécutif régional.

Quoi d'autre dans ce texte ?

Pour rappel, l'article de 87 articles, souvent qualifié de texte "fourre-tout", a vu le débat public le concernant majoritairement phagocyté par la question des zones à faible émission (ZFE) et territoires zéro artificialisation nette (ZAN), marqueurs de la politique écologique du premier quinquennat d'Emmanuel Macron et que le texte prévoit de supprimer.

Aussi, outre ces mesures et celle concernant les CESER, ce texte qui a pour objet premier de supprimer des instances publiques (comités, conseils, observatoires, ...) ou agences de l'État prévoit notamment la suppression :

• de la Conférence de prévention étudiante
• de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
• des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
• du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
• ...

Aussi, le texte prévoit que toute instance consultative qui serait créée à l'avenir le sera pour au plus 3 ans, et ne serait renouvelée que si cette dernière prouve son utilité (article 1 bis).

Il prévoit également, pour faciliter l'accès à la commande publique aux petites entreprises, de créer une plateforme numérique "Place", à partir de 2028, par laquelle tous les marchés de l'État devront passer.

Enfin, paradoxalement, la suppression de nombreuses instances s'accompagne de la création d'une autre : un conseil de la simplification pour les entreprises, en charge du "Test entreprises" (article 27), c'est à dire d'évaluer l'impact de toute proposition de loi au regard de ses impacts sur l'activité économique des entreprises. Cet instance verrait son président nommé en Conseil des ministres et siéger des représentants patronaux pour l'ensemble des tailles d'entreprises, mais exclut la représentation syndicale.

14 avril 2026. Les têtes de réseau signent une tribune en soutien des CESER

Alors que le projet de loi de simplification de la vie économique était au stade d'adoption définitive au Parlement, le Mouvement Associatif, ESS France et l'Udes publiaient une tribune le 14 avril en soutien aux CESER.

"La démocratie locale n'est pas une option plaident-elles. Car notre pays s’enlise dans de profondes tensions : crises sociales et environnementales, défiance croissante envers les institutions, montée de l’antiparlementarisme, fractures territoriales. Dans ce contexte, rendre facultatifs les CESER, c’est centraliser le débat public et créer moins de concertation, moins de compréhension et finalement, moins d’adhésion, de compréhension face aux orientations politiques qui seront débattues. C’est affaiblir la démocratie en se privant des lieux de concertation, capables de jouer un rôle majeur dans la réponse à ces défis."

9 avril 2026. L'UNSA alerte à 5 jours du dernier examen du texte

Dans un communiqué publié le 9 avril, l'UNSA s'alarme à nouveau contre le projet de loi de simplification de la vie économique, qui sera examiné une dernière fois, pour un vote d'ensemble, à l'Assemblée Nationale le 14 avril et au Sénat le lendemain.

Pour rappel, suite à la Commission Mixte Paritaire, le projet de loi prévoit que les CESER soient facultatifs. L'article 1er du texte prévoit ceci : "À la demande du président du conseil régional, le conseil régional peut délibérer pour instituer un conseil économique, social et environnemental régional."

Une "disposition permettant aux exécutifs régionaux de décider le maintien ou pas d’un CESER dans leur région" que dénonce le syndicat, estimant que "c’est tout un pan de la démocratie sociale qui pourrait se trouver éliminé dans certaines parties du territoire national."

Aussi, alors que la lecture définitive ne permet plus aux députés et sénateurs d'amender le texte, l'UNSA en appelle au gouvernement pour retirer cette disposition avant la fin de l'examen parlementaire.

17 février 2026. L'exécutif clarifie son calendrier parlementaire

En publiant l'agenda des textes qu'il souhaite inscrire à l'ordre du jour du Parlement jusqu'à la fin juillet cf. espace veille, le Gouvernement informe sur les suites de la proposition de loi.

Alors que la CMP a déjà rendu ses conclusions, le Gouvernement compte soumettre le texte définitif aux deux chambres dans le courant du mois d'avril. Cette lecture définitive ne permet plus le dépôt d'amendements et soumet simplement le texte à un vote d'ensemble.

26 janvier 2026. Les représentants de l'ESS dénonce un texte qui maintient ses attaques contre les CESE régionaux

Réunie le 20 janvier, la Commission Mixte Paritaire chargée d'aboutir à une version finale du Projet de loi de simplification de la vie économique a rendu son verdict.

Dans le texte final, la constitution des CESER (CESE régionaux) devient facultative.

ESS France, l'Udes et le Mouvement associatif dénoncent ce choix des parlementaires dans un communiqué du 26 janvier : "Ce choix n'est pas technique, il est politique" rappelle le président de l'Udes David Cluzeau. "La simplification ne doit pas devenir un prétexte à la régression démocratique", complète Benoît Hamon pour ESS France, tandis que Claire Thoury, présidente du Mouvement Associatif, rappelle que "les Ceser sont des lieux essentiels de dialogue entre les Régions et la société civile organisée."

Du reste, concernant le devenir du HCFEA, le texte issu de la CMP ne prévoit plus sa suppression. Il lui rajoute néanmoins certaines missions, l'instance devant assurer le secrétariat général du Conseil national de l'adoption et du Conseil national de la Protection de l'Enfance.

Fin mars 2025. Le Projet de loi de simplification de la vie économique, voté au Sénat, prévoit la suppression du HCFEA et des CESER

En amont de son passage dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale, qui débutera le 8 avril, le projet de loi de simplification de la vie économique est étudiée par une commission spéciale créée pour l'occasion.

Le 24 mars, la députée LR Anne-Laure Blin parvient à faire adopter un amendement proposant la suppression du Haut Conseil à la Famille, à l'Enfance et à l'Âge (HCFEA). Pour motif : l'instant serait un "doublon administratif" avec le Comité interministériel à l'Enfance et le Haut Commissariat à l'Enfance. Un avis qui semble laisser transparaître une méconnaissance de l'instance, tant dans ses missions que son périmètre.

Le collectif Cep-enfance, dont sont notamment membres les Francas, les Céméa, le Groupe SOS, ATD Quart Monde et diverses tête de réseau de la petite enfance et la protection de l'efnacen (Fneje, CNAPE, Acepp, ANPDE, ...), est monté au créneau dans la semaine suivante.

Ces associations reprochent une confusion entretenue entre le pouvoir exécutif et un organisme indépendant "chargé d'éclairer les pouvoirs publics" et déplore le mauvais signal politique. "ll n’y a pas « trop » de politique globale et cohérente pour les enfants, il n’y a pas « trop » d’acteurs engagés pour l’enfance, au contraire, cette politique manque cruellement d’être au rang des priorités absolues des pouvoirs publics. Le HCFEA a un rôle fondamental, spécifique et complémentaire, qui nourrit ceux du gouvernement et du comité́ interministériel à l’enfance, du Haut-commissariat à l’enfance, et alimente le débat public sur les politiques de l’enfance."

Réunie en Assemblée générale le mardi 1er avril, l'Uniopss a également adopté une motion condamnant les attaques que représente cette loi en cours de discussion à l'encontre de la société civile organisée. Outre le HCFEA, la suppression des CESE régionaux (ou CESER) ce même 24 mars, est pointée du doigt.

"Si la recherche de simplification peut être louable, il n’est pas acceptable de procéder ainsi, sans échange préalable, sans demande d’informations sur la réalité de leurs activités et avec des arguments qui traduisent souvent une méconnaissance du fonctionnement de ces institutions, de leurs liens réels et de leurs apports aux autorités publiques. [...] Dans un moment où, dans trop de pays, la société civile organisée et les acteurs de terrain sont poursuivis, empêchés dans leurs activités, menacés physiquement par des pouvoirs autoritaires aux fondements divers, mais en accord sur un point, leur volonté de refuser toute expression indépendante, la France veut-elle, elle aussi, donner une image de défiance de la société civile ? N’a-t-elle pas tout au contraire, fidèle à sa tradition de démocratie vivante, à être un pôle de résistance à ce mouvement ?"