Pour rappel, le gouvernement Barnier ayant été censuré suite à l'engagement de sa responsabilité (49-3) sur le projet de loi de finances de la sécurité sociale, l'exécutif démissionnaire n'a pas pu mener à bien le parcours budgétaire du projet de loi de finances pour 2025 non plus. Dans cette situation, et pour permettre à l'État de pouvoir percevoir l'impôt, réaliser des dépenses publiques et assumer ses obligations d'employeur, le Parlement est invité à adopter un projet de loi spéciale, assurant le strict minimum du fonctionnement de l'État, partant par défaut du projet de loi de finances de l'année passée.

Des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 devront être redéposés et rediscutés au Parlement au premier trimestre de l'année à venir.

Le projet de loi spéciale comporte 3 articles :

• Article 1 : autoriser l'exécutif à percevoir les impôts existants (sur la base du budget 2024)
• Article 2 : autoriser l'exécutif à avoir recours à l'emprunt
• Article 3 : autoriser les organismes de sécurité sociale à recourir à des "ressources non permanentes" en vue de sécuriser leurs besoins de trésorerie en l'attente du vote d'un budget de financement de la sécurité sociale pour 2025

Déposé à l'Assemblée Nationale le 11 décembre, il est examiné en Commission des finances le 12 décembre. Lors de cet examen, l'amendement du président de la Commission Éric Coquerel (LFI) visant à indexer les tranches de l'impôt sur le revenu sur l'inflation (chiffrée à +2%) est adopté. En l'absence de projet de loi de finances en bonne et due forme, cette non-indexation aurait pu conduire à la hausse de l'impôt sur le revenu - ou l'entrée dans le champ de l'impôt sur le revenu pour ceux qui ne l'étaient pas - de nombreux ménages. La mesure, souhaitée par les groupes parlementaires de tous bords, avait toutefois vu un avis défavorable du Conseil d'État. Saisi par le Premier Ministre démissionnaire le 6 décembre, le Conseil est interrogé sur la possibilité ou non d'introduire dans la loi spéciale "des dispositions fiscales autres que la seule autorisation de percevoir les impôts existants", "Par exemple, l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu". Dans leur décision, rendue le 9 décembre, les magistrats estiment que cette disposition sur concernant l'impôt sur le revenu ne fait pas partie "des dispositions ayant leur place en loi spécial dès lors qu'ils constituent des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excèdent ainsi l'autorisation de continuer à percevoir les impôts."

Alors que cette disposition est unanimement souhaitée par les groupes politiques, et que la Commission en a adopté le principe, la mesure n'était pas assurée de rester dans le texte en passant dans l'hémicycle. En effet, Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée Nationale, a déclaré les amendements irrecevables et ne les a ainsi pas soumis au débat. Ce lundi 16 décembre, le projet de loi spéciale est toutefois adopté à l'unanimité (hormis l'abstention du groupe LFI, en protestation à la décision de la présidente).

Le texte est adopté dans les mêmes termes au Sénat le mercredi 18 décembre et la loi est promulguée par le Président de la République le 20 décembre (JO du 21 décembre).