Mettant en oeuvre l'article 18 de la loi France Travail, le décret "relatif aux mesures de police et sanctions administratives" dans les établissements d'accueil du jeune enfant est paru le 5 décembre, avant la démission du gouvernement.

Il précise certaines dispositions techniques, notamment l'obligation pour le président de département ou préfet qui prononce une sanction de respecter une procédure contradictoire dans certains cas (astreinte journalière, interdiction de gérer un établissement pendant une durée déterminée, sanction financière).