Au bout de la procédure législative, le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés, rendait son avis le 13 février dernier. Il prononce un avis de non-conformité partielle et censure donc quelques articles mais permet la publication de la loi de finances pour 2025.

Sur les plus de 200 articles que contient la loi, 10 sont jugés contraires à la Constitution et sont censurés. Ces derniers portaient sur des dispositions techniques ou remises de rapport qui n'ont pas eu de poids significatif dans les débats.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale

Après son adoption définitive au Sénat le 17 février dernier, le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 20 février par la présidente du groupe LFI à l'Assemblée Nationale.

Le 28 février, le Conseil Constitutionnel rend un avis partiellement conforme (il censure une quinzaine d'articles, dont celui sur la "taxe lapin" en cas d'absence à un rendez-vous médical), permettant la promulgation de la loi le même jour par le Président de la République.

Au 1er mars, la France dispose ainsi de ses budgets 2025 pour l'État comme pour les organismes de sécurité sociale.