Le 20 mars 2024, le Premier Ministre François Bayrou missionnait le Conseil d'État pour enclencher plusieurs chantiers prospectifs de simplification normative. Dans ce cadre, les ministères sociaux ont précisé souhaiter des préconisations en matière de contrôle des incapacités (= interdictions d'exercer) pour les personnes ayant une activité auprès de personnes vulnérables. Parmi ce champ d'étude, le Conseil d'État s'est intéressé aux secteurs des champs social et médico-social, de la petite enfance, des accueils collectifs de mineurs, de l'enseignement mais aussi du pénitentiaire ou du transport collectif routier.

 

Aussi, dans une note du 10 juillet 2025 et rendue publique ce 20 mai 2026, le Conseil d'État fait un état du droit en la matière et dresse plusieurs préconisations.

 

Les difficultés soulignées

Les bases juridiques définissant les incapacités sont hétérogènes et comportent des manques ou incohérences.

Exemples :

• les infractions relatives au code de la route sont prises en compte dans le champ du sport mais pas de l'enfance ;
• un animateur frappé d'incapacité d'exercer en ACM peut intervenir sur un voyage scolaire ;
• les étudiants en médecine ne sont pas couverts par les contrôles effectués sur les médecins alors qu'ils exercent dans le même cadre ; dans le champ de la jeunesse et des sports, seuls les personnes intervenant en ACM ou dans les fédérations sportives sont soumis aux contrôles.

 

Le manque de moyens techniques et humains pour effectuer les contrôles.

• Hormis les secteurs sociaux, médico-sociaux et de la jeunesse et des sports, les contrôles du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAISV sont effectués séparément et manuellement en consultant lesdits fichiers.
• Des moyens qui, selon le Conseil d'État, "ne suffiront pas à faire face demain à un élargissement du champ d’application des incapacités et à une augmentation du volume des contrôles".

 

La fragilité juridique des fichiers consultés.

• Le Conseil d'État relève notamment qu'il est, par défaut, interdit de connecter les fichiers concernant des informations du B2 ou du FIJAISV hormis certaines exceptions, et que le SIAM, système d'information public des ACM, n'en fait pas partie, malgré l'usage récurrent en est fait.
• Il évoque également l'attention au respect des RGPD et qu'une unification des régimes de contrôle pourrait augmenter le nombre de personnes ayant accès à des informations personnelles sensibles.
• Les fichiers consultés peuvent ne pas comporter des condamnations prononcées à l'étranger hors UE.
• Juridiquement, le FIJAISV n'avait pas été pensé comme un fichier d'incapacité pour justifier un refus de recrutement et peut apparaître en contradiction avec le "droit à la réhabilitation qui est censé résulter d’un effacement des mentions au B2"

 

La sécurité juridique des décisions prises suite à un contrôle d'incapacités.

En cas d'incapacité, la personne concernée ne peut pas être recrutée pour les fonctions considérées ou doit immédiatement cesser son activité. Cela pose toutefois deux difficultés juridiques :

• Les dispositions précisent rarement la démarche à suivre dans ce cas pour un employeur, qui est renvoyé vers le droit commun. Or, un licenciement pour motif personnel dans ce cas peut conduire au versement d'indemnités ou paraître abusif.
• Certaines incapacités ne sont pas définitivement établies (ex : inscription au FIJAISV d'une mise en examen, qui permet une suspension d'un animateur en l'attente d'une décision définitive). Contrairement "à la suspension du contrat de travail ou des fonctions pour des motifs disciplinaires qui est limitée dans le temps, la loi ouvre ici la possibilité de suspendre pour une très longue durée un contrat de travail ou le versement du traitement d’un agent public."

 

Pour tous ces motifs, "le Conseil d'État conclut de cette analyse qu’une refonte générale du système de contrôle des incapacités des personnes en contact avec les publics vulnérables est une nécessité."

 

Les préconisations

À court-terme, le Conseil d'État invite l'exécutif à :

• Poursuivre l'expérimentation du SI "Honorabilité", impulsé par le Haut-Commissariat à l'Enfance cf. espace veille
• Évaluer les mesures de police administrative permettant, par arrêté, de suspendre ou interdire d'exercice toute personne présentant "un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants" dans le secteur de l'enseignement. Cette évaluation permettrait d'envisager une extension à d'autres secteurs pour homogénéiser les pratiques.
  • Cela permettrait de "sécuriser juridiquement les décisions de suspension qu’elles prennent lorsque les condamnations ne sont pas définitives mais également de tenir davantage compte de faits relatifs à la personne contrôlée."
• Élargir et uniformiser le champ des incapacités dans les secteurs "à fort enjeu" : du médico-social ou de la jeunesse.
  • Pour la jeunesse, il est notamment question d'étendre les incapacités prévues pour les ACM aux voyages scolaires.
• Compléter les dispositions existantes en prévoyant un contrôle d'honorabilité réévalué régulièrement, en plus du moment du recrutement.
  • Une préconisation qui, pour la jeunesse, est en phase avec la loi dite "Bétharram", en cours d'examen et qui préconise une réévaluation de l'honorabilité tous les 3 ans pour les intervenants en milieu scolaire et périscolaire cf. espace veille
• Consolider le cadre légal de la consultation du B2 et du FIJAISV
• Préciser les procédures de licenciement suite à un contrôle d'honorabilité dans le droit du travail et de la fonction publique.

 

À moyen terme, le Conseil d'État estime "nécessaire d’envisager une évolution plus globale du cadre juridique applicable".

Cela demande de :

• Définir juridiquement le champ des "personnes vulnérables" qui doivent être protégées par les règles d'incapacité.
• Définir le périmètre des personnes concernées par les incapacités (notamment pour les bénévoles).
• Définir le périmètre des infractions incapacitantes qui soit commun à l'ensemble des secteurs concernés (hors des spécificités qui seraient à prendre en compte).
• Repenser l'architecture des fichiers judiciaires, notamment le FIJAISV en ciblant mieux les informations partagées lors du contrôle d'honorabilité.
• Unifier l'organisation administrative des contrôles par la création d'"une structure à compétence nationale" commune aux différents secteurs.
  • Permettant de "regrouper les moyens, d’unifier la doctrine et de minimiser les accès aux données"
• Définir les modalités de prise en compte d'évènements nouveaux, notamment par des contrôles récurrents ou l'obligation de transmission d'informations.