Le 27 mai, le projet de loi "relatif à la protection des enfants" est déposé à l'Assemblée Nationale par les ministres Stéphanie Rist (Santé, Familles), Gérald Darmanin (Justice) et Édouard Geffray (Éducation Nationale).
Comme annoncé, une majorité des mesures porte sur le champ de la protection de l'enfance. L'article 5, précisément, concerne toutefois plus largement le cadre scolaire et des accueils collectifs de mineurs avec des mesures pour prévenir des violences subies par les enfants par un meilleur contrôle des adultes intervenant auprès d'eux.
Aussi, l'étude d'impact du texte précise les évolutions législatives portées par le texte concernant les accueils collectifs de mineurs (p. 127-130) :
Le texte n'est pas encore inscrit à l'agenda parlementaire.
Comme pour tout projet de loi les impactant, les collectivités territoriales représentées au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) se sont vus présenter la dernière mouture du projet de loi "relative à la protection des enfants", lors d'une séance dédiée le 30 avril dernier. Le relevé d'avis dévoile ainsi de premiers éléments concrets quant au contenu du texte.
Le projet de loi se décline en 4 titres : le 1er sur le parcours de l'enfant protégé, le second sur la sécurisation du modèle familial comme mode d'accueil à privilégier pour les enfants protégés et le 4ème sur l'amélioration de la prise en charge dans l'aide sociale à l'enfance.
Le troisième titre, qui concerne un plus large panel d'acteurs que ceux de la protection de l'enfance, vise à "Sécuriser les modalités de prise en charge des enfants".
Surtout, l'article 5 prévoit d'étendre le contrôle d'honorabilité à un ensemble d'acteurs "directement amené à côtoyer l'enfant protégé". Sont notamment ciblés les personnels salariés, volontaires ou bénévoles en accueil collectif de mineurs ou intervenant durant le cadre scolaire. Les modalités permettant de mettre "fin à l'activité d'un salarié ou d'un agent public concerné par une incapacité" seraient sécurisées par l'article.
Si les équipes d'animation en accueil collectif de mineurs sont d'ores et déjà soumises au contrôle d'honorabilité via leur déclaration dans TAM (Jeunesse & Sports), une vigilance plus importante sur la déclaration de l'ensemble des adultes intervenant sur le lieu de l'accueil pourrait être à prévoir.
Aussi, les élus locaux n'ont pas émis d'observations particulières à l'égard de l'article 5.
Face au mécontentement du secteur et aux sollicitation des députés socialistes, l'exécutif revient en partie à son ambition initiale de déposer un projet de loi sur la protection de l'enfance.
Sur France Inter le 24 mars, la ministre Stéphanie Rist annonce qu'un projet de loi est de retour à l'agenda, avec une présentation en Conseil des ministres prévue mi-mai.
Quant au contenu, il ne s'agirait plus d'un projet de loi de "refondation de la petite enfance" tel qu'initialement envisagé mais "sur la protection des enfants au sens large" intégrant ainsi explicitement une réponse aux scandales survenus dans le périscolaire parisien.
Sur le périscolaire en particulier, la ministre évoque un renforcement du contrôle d'honorabilité : "Aujourd'hui, tout adulte auprès d’enfants n’a pas de contrôle de ses antécédents judiciaires, nous allons augmenter ce périmètre de contrôle." La question du transfert d'informations est également soulevé pour éviter que "des personnes qui sont contrôlées dans un secteur [puissent] postuler dans un autre secteur".
Si le revirement est salué par les associations du CNAPE et la députée socialiste Isabelle Santiago, le texte est très attendu, de même que des engagements en termes de calendrier.
Par une question écrite au Gouvernement déposée le 10 mars, c'est au tour du député Denis Fégné (PS) d'interpeller la ministre Stéphanie Rist quant à l'absence du projet de loi sur la protection de l'enfance.
"Chaque mois sans réforme d'ampleur prolonge des situations identifiées comme inacceptables. Le manque de moyens humains et financiers demeure l'une des causes majeures des dysfonctionnements observés et des inégalités territoriales persistantes, déplore le député. L'État doit pleinement assumer ses responsabilités régaliennes, notamment en matière de santé des enfants protégés et de coordination des parcours. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier d'examen du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance et d'indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour garantir son inscription rapide à l'ordre du jour du Parlement, afin d'engager sans délai la réforme structurelle que la situation impose."
Dès le lendemain de l'annonce du calendrier législatif du Gouvernement pour le 1er semestre cf. espace veille, le CNAPE - réunissant de nombreuses têtes de réseaux nationales engagées pour la protection de l'enfance - note la retentissante absence du projet de loi concernant la protection de l'enfance.
La semaine précédente, pas moins de 7 ministres se réunissaient lors d'un Comité stratégique "Refondation de la protection de l'enfance", dont les ministres Gérald Darmanin (Justice), Stéphanie Rist (Familles) ou Marina Ferrari (Jeunesse), "pour déclarer l’urgence à se saisir de la crise de la protection de l’enfance, créer un comité scientifique permanent et présenter les contours du projet de loi en préparation depuis l’été dernier".
Alors que le rapport parlementaire des députées Isabelle Santiago (PS) et Laure Miller (Ren.) fêtera bientôt son premier anniversaire cf. espace veille, le CNAPE déplore que les alertes et constats plus qu'étayés ne fassent pas l'objet d'une réponse structurée de la part de l'État : "Sans projet de loi, quelles mesures, quelles stratégies interministérielles, quels plans d’action et quels moyens vont donc pouvoir être annoncés pour convaincre les dizaines de milliers de professionnels, de bénévoles et les 400 000 enfants concernés par une mesure de protection que le Gouvernement considère toujours cette « refondation » comme une priorité ?"
Dans un communiqué publié le 25 février, la députée socialiste Isabelle Santiago, très engagée sur le sujet, prend acte du choix de l'exécutif, qualifiant le moment d'un de ceux "où une nation est confrontée à elle-même".
Elle précise avoir été informée que le projet de loi du Gouvernement était effectivement abandonné "compte tenu des contraintes du calendrier parlementaire en cette fin de mandat" au profit d'une future proposition de loi (d'origine parlementaire), qui serait soutenue par l'exécutif. "Mais le changement de [projet de loi] à [proposition de loi] en dit long sur les contraintes ou les choix", déplore la députée qui y voit une dépriorisation du sujet et une incertitude forte sur le devenir du texte et le calendrier de son examen.