20 août 2025. Le décret est paru

Le 20 août, les ministres des Solidarités Catherine Vautrin et du Travail Astrid Panosyan-Bouvet publient le décret tant attendu, cadrant le statut des professionnels impliqués par la suppléance à domicile du proche aidant, mais également par certains séjours de répit aidant-aidé.

 

Les ARS et Conseils départementaux publieront prochainement des appels à manifestation d'intérêt (AMI) visant à habiliter les organismes souhaitant recourir à ce statut.

 

Concernant les similitudes avec le Contrat d'engagement éducatif (CEE), le décret vient appuyer très nettement le statut de "volontaire" des suppléants à domicile. Ces derniers doivent formuler un consentement écrit pour s'engager sur l'activité et leur refus de s'y engager ne peut conduire à des sanctions disciplinaires de la part de l'employeur.

Par contre, le décret final ne mentionne plus de nombre maximal de journées que chaque salarié peut réaliser sous ce contrat chaque année.

 

30 avril 2025. Le Conseil de l'Âge du HCFEA rend un avis favorable au projet de décret cadrant le statut des baluchonneurs

Après l'adoption et la promulgation de la loi de la sénatrice Jocelyne Guidez en novembre dernier cf. espace veille, le HCFEA partage des nouvelles quant au "baluchonnage".

En s'exprimant sur le projet de décret de gouvernement, le Conseil de l'Âge rend disponible plusieurs informations. Ce modèle de relayage d'aidants familiaux par un professionnel durant plusieurs jours consécutifs, inspiré du "baluchonnage" québecois, se traduira dans le droit français sous l'appellation de "suppléance à domicile".

 

Le statut des salariés investis sur la suppléance à domicile serait inscrit au code de l'action sociale et des familles, qui préciserait certaines dérogations au droit du travail concernant notamment les temps de repos quotidiens. Baluchon France, tête de réseau à l'origine d'un fort plaidoyer pour la création de ce modèle, s'est notamment inspiré pour ce modèle juridique... du contrat d'engagement éducatif (CEE).

 

Comparaisons du projet de décret avec le CEE :

• Le HCFEA estime que le projet de décret s'adapte aux besoins et respecte les droits des salariés (opposition néanmoins de la quasi totalité des syndicats de salariés)
  • "Certains membres estiment néanmoins que les garanties données s’agissant du professionnalisme des intervenants et de l’exercice des règles relatives aux repos restent insuffisantes. D’autres souhaiteraient que la suppléance nouvellement inscrite dans le CASF soit aussi possible en mode mandataire, dès lors qu’il donnerait des garanties équivalentes."
• Suppléance plafonnée à 94j par an et par salarié(e)
• Néanmoins, par exemple, outre les repos compensateurs, les relayeurs bénéficient de la majoration (salariale ou en repos) du travail de nuit.

 

Autres remarques :

• Les SSAD (services de soins et d'aide à domicile) sont exclus du dispositif, expliquant l'opposition de la FESP notamment.