23 janvier 2025. La proposition de loi adoptée en première lecture, au bout du temps réglementaire

Contre toute attente, et malgré le retard pris en début de journée par l'agenda socialiste, la députée Céline Hervieu est parvenue à faire adopter sa proposition de loi au bout de la niche parlementaire socialiste le jeudi 23 janvier. Le texte est le 5ème adopté par les socialistes lors d'une journée d'initiative parlementaire particulièrement prolifique. Ce dernier vote a eu lieu à 23h52, à 8 minutes du gong, à l'unanimité (82 pour, 0 contre) (compte-rendu de séance).

Un seul amendement aura été adopté - à l'initiative de la rapporteure Hervieu - inscrivant dans le texte le déclenchement automatique de contrôles de l'Igas et l'IGF (inspection générale des finances) lorsqu'un gestionnaire de crèches "fait l’objet de plusieurs signalements, alertes ou avertissements au cours d’une période de deux ans".

Le gouvernement, par la voix de sa ministre chargée - entre autres - des Familles Catherine Vautrin, s'est prononcé en faveur du texte. Ce dernier doit maintenant être inscrit à l'ordre du jour du Sénat.

Le privé lucratif s'insurge contre la loi

Au lendemain du vote de la loi Hervieu, la FFEC, tête de réseau des crèches du privé lucratif, publie un communiqué appelant les sénateurs à amoindrir la portée du texte.

Le lobby fustige un texte "idéologique et discriminatoire", estimant que le statut juridique des crèches n'est pas lié à la qualité d'accueil.

Souhaitant se placer dans une approche constructive, le groupement d'employeurs publie ses propositions d'amendements en vue du débat au Sénat :

• Article 1 : supprimer l'article
• Article 2 : supprimer l'article
• Article 3 : supprimer l'article
• Changer le titre de la proposition de loi pour "Proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour améliorer effectivement la qualité d'accueil dans tous les établissements d'accueil du jeune enfant"
• Créer plusieurs articles :
  • Augmenter le nombre de places en formations d'éducateur de jeunes enfants
  • Créer un indice public du coût des crèches
  • Indexer les financements publics aux gestionnaires de crèches à un indice national de coût des crèches
  • Indexer le tarif maximum des micro-crèches au coût moyen d'une place en crèche
  • ...

5 décembre 2024. La proposition de loi est adoptée en Commission

Le jour même de l'adoption de la motion de censure adoptée contre le gouvernement Barnier - reportant de ce fait la niche parlementaire socialiste au 23 janvier - la proposition de loi de Céline Hervieu était adoptée en Commission des affaires sociales. Parmi les amendements retenus :

• L'interdiction pour les fonds d'investissement d'investir dans les crèches est remplacée par un "régime d'autorisation préalable" du ministère afin de ne pas déstabiliser le secteur (am. C. Hervieu)
• Ajout d'un article précisant que la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, inscrite au code de l'action sociale et des familles, définit un taux d'encadrement minimal (am. Sophia Chikirou, LFI)

27 novembre 2024. Le texte est inscrit pour la niche parlementaire socialiste

Avec la parution de l'ordre du jour de la séance du 12 décembre, il apparaît que la proposition de loi de Céline Hervieu est inscrite en 5ème position sur 8, rendant incertain son examen dans le temps imparti. Elle est toutefois présentée lors de la Conférence de presse du groupe socialiste du 27 novembre cf. extrait vidéo

29 octobre 2024. Dépôt d'une proposition de loi visant à répondre aux dérives du privé lucratif dans la petite enfance

La proposition de loi de Céline Hervieu (PS), prévue pour la niche parlementaire du groupe socialiste le 12 décembre prochain, fait suite aux révélations du journaliste Victor Castanet concernant les pratiques du privé lucratif dans le secteur de la petite enfance.

Elle porte 3 mesures :

• Interdire aux fonds d'investissement d'investir dans les crèches et groupes gérant des crèches.
• Renforcer les sanctions financières pour les crèches qui ne respectent pas certaines règles de base garantissant la sécurité des enfants et la qualité d'accueil.
• Interdire les formations à distance pour l'obtention du CAP petite enfance.

Outre ses dispositions législatives, l'exposé des motifs du texte porte d'autres réformes d'ordre réglementaires :

• Remplacer le financement PSU (horaire) par un financement forfaitaire et conditionner le versement à des critères de qualité d'accueil
• Améliorer la qualité de la formation initiale et continue.
• Reconnaître la pénibilité des métiers en facilitant les départs anticipés à la retraite ou aménagements de postes.
• Revaloriser les niveaux de rémunération.
• Instaurer un prix plancher par place afin de lutter contre la logique du "low cost" du privé lucratif et renforcer les moyens de la PMI afin de garantir le niveau des contrôles.