À quelques jours du verdict de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à lutter contre les fraudes fiscales et sociales cf. espace veille, la Défenseure des droits publie un rapport alarmant sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales "à l'ère de son industrialisation".

 

Le rapport souligne notamment que, ces dernières années, les pratiques de contrôles ont évolué : elles se sont "intensifiées, automatisées et s'appuient désormais largement sur l'exploitation de données algorithmiques."

 

Elle rappelle en outre que les garanties procédurales concernant la détection de fraudes restent "toujours insuffisantes". Elle pointe certains champs de contrôle qui nécessitent des gardes-fous (informations bancaires, réseaux sociaux, ...) et le risque de discriminations.

Sur ce second point, "en l’état, des éléments dont il dispose, le Défenseur des droits constate que plusieurs éléments permettent d’identifier des risques de discrimination." Le rapport pointe notamment le surcontrôle de personnes présentant des facteurs de vulnérabilités, statistiquement plus sujets à la fraude ou aux erreurs de déclaration. Plusieurs associations & syndicats mènent actuellement un recours contre la Cnaf devant le Conseil d'État à ce sujet cf. espace veille

 

Enfin, en bout de chaîne, les mécanismes sanctions ne sont pas non plus exempts de reproches, estime la Défenseure des droits. Le rapport revient notamment sur :

• Des notifications de sanction pour fraude insuffisamment motivées voire non-conformes à la loi ;
• Des flous juridiques autour de la notion de fraudes, qui peuvent résulter d'erreurs non-intentionnelles ;
• Le droit du contradictoire pas toujours respecté (droit à l'erreur entravé, procédures ne laissant pas le temps aux recours, ...).

 

Aussi, la Défenseure des droits rappelle plusieurs de ses recommandations précédemment formulées en la matière, parmi lesquelles :

• Renforcer significativement l'information des usagers à tous les niveaux (avant, pendant et après les contrôles)
• Encadrer le recours aux algorithmes pour éviter les phénomènes de surcontrôles discriminatoires
• Clarifier la notion de "fraude" et ses critères entre les différents organismes
• Veiller à la "préservation des moyens convenable d'existence" des allocataires : "Les modalités de récupération des indus ne doivent pas compromettre la capacité des personnes à subvenir à leurs besoins essentiels."