En mars 2024, Le Mouvement Associatif était l'une des 8 têtes de réseau associatives européennes à embarquer dans le programme Moniroring Action for Civic Space (MACS), financé par l'European Center for Not-for-Profit Law (ECNL).

Sur une période de deux ans, les organisations de la société civile s'engagent sur deux missions :

• Développer une méthodologie de suivi complète afin d’évaluer aussi bien l’amélioration que le déclin des libertés civiques à travers six dimensions.
  • Liberté d'association; accès au financement; liberté de manifester / de réunion pacifique; liberté d'expression; participation à la prise de décision; Safe space.
• Créer et piloter un système d’alerte précoce afin de prévenir les institutions européennes des menaces pesant sur l’espace civique, accompagné de recommandations politiques concrètes.

 

Un an plus tard, Le Mouvement Associatif et les 7 autres têtes de réseaux de Bulgarie, Danemark, Hongrie, Pays-Bas, Pologne et Roumanie lancent le "Early Warning and Alert System" (EWAS). Ce dispositif, permettant la mise en ligne d'atteintes aux libertés civiques sur le site Civil Space Watch, permet à la fois de déclencher du plaidoyer, d'opérer au suivi et à l'alerte des pouvoirs publics.

 

Enfin, deux ans plus tard, sur Linkedin le 23 février 2026, Le Mouvement Associatif partage le rapport sur la situation française, issu des 2 ans de travaux.

 

Principaux éléments de constat

En synthèse :

• Les associations subissent des pressions croissantes, tant économiques (déclin structurel de la subvention, marchés publics, inflation, ...) que politiques : "Au-delà des contraintes budgétaires, le financement devient un outil de régulation politique. Des injonctions à la neutralité apparaissent, ainsi que des menaces ou retraits de subventions lorsque des associations adoptent des positions critiques ou engagent des actions en justice."
• La liberté de se réunir ou manifester, notamment pour les minorités, est au coeur de tensions croissantes. Le rapport cite les interdictions totales ou partielles de manifestations de solidarité avec la Palestine, de marches féministes ou de Prides. "À cela s'ajoutent des pratiques policières de plus en plus contestées, un recours disproportionné à la force dans les manifestations et des restrictions d'accès aux espaces publics pour certaines organisations de la société civile."
• Le débat public s'appauvrit par une faible prise en compte de la société civile, des cas d'autocensures des associations, mais également la montée des discours haineux et "la persistance de procédures baillons et la pression accrue exercée sur les défenseurs des droits".

 

En cohérence avec sa méthodologie, le rapport aborde successivement les 6 dimensions retenues. On s'intéressera ici principalement à la liberté d'association et l'accès aux financements.

 

Liberté d'association

• L'introduction du "Contrat d'engagement républicain" (CER) par la loi "confortant le respect des principes de la République" de 2021 est au coeur du développement : "le caractère vague de certaines dispositions et la possibilité de retirer unilatéralement de subvention, confèrent à l’administration un pouvoir accru pour restreindre l’action associative. Par ailleurs, cette même loi élargit les motifs de dissolution des associations en permettant que celles-ci soient tenues responsables des actions de certains de leurs membres, ce qui induit également un risque d’utilisation abusive de ce pouvoir par les autorités publiques pour contraindre les associations."
  • Aussi, les premiers rapports d'évaluation de l'introduction du CER témoignent d'associations visées non pas sur des motifs religieux - tel qu'envisagé dans l'esprit de la loi aussi appelée loi "Séparatisme" - mais sur des motifs politiques.
• Sur un autre pan, le rapport revient sur les réflexions ou décisions de certaines CAF concernant le retrait de toute subvention à des association pour motif qu'elles auraient pris position lors des élections législatives anticipées de juillet 2024 : "Cette injonction à la neutralité politique entre en opposition avec la jurisprudence classique, rappelée par un arrêt de la Cour d’appel administrative de Lyon du 13 février 2025, rappelant qu’une une association ne peut être considérée comme usagère d'un service public du seul fait qu'elle perçoit une subvention. De ce fait, une association ne peut être soumise à une exigence générale de neutralité politique."
• Du reste, Le Mouvement Associatif pointe différentes discussions parlementaires en cours, notamment :
  • celle sur une proposition de loi du groupe LR visant à "interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain". Déposée suite au rapport sur les "Frères musulmans" fortement mobilisé par l'ex-ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau, le texte "ouvre la voie à la criminalisation de toute critique perçue comme "anti-laïque" ou "communautariste", estime le Mouvement Associatif, et cible notamment les associations religieuses ou militantes."
  • celle sur la loi "visant à sortir la France du piège du narcotrafic", d'origine parlementaire mais également fortement portée par B. Retailleau, qui "introduit la possibilité de fermer temporairement des lieux suspectés d’être liés à des activités illicites dont les locaux associatifs, sur simple décision préfectorale", s'inquiète la tête de réseau.

 

Accès aux financements

• Le Mouvement Associatif rappelle que le financement constitue un facteur central de vulnérabilité pour les associations, et s'appuie sur le rapport CESE adopté en mai 2024 cf. Diaporama pour rappeler que la part des subventions dans les budgets associatifs a chuté de -41 % entre 2005 et 2020.
• Il souligne la fragilisation du monde associatif via des budgets toujours plus serrés, illustrant notamment son propos par la réduction de -26 % du programme "Jeunesse et vie associative" dans le budget 2026 cf. note dédiée
• Il est par ailleurs rappelé que le CER, comme les amendements "baillons" au Projet de loi de finances (visant essentiellement à exclure certaines associations de financements ou d'exonérations fiscales) instrumentalisent les difficultés de financements pour en faire un "levier de régulation et de pression" sur les associations.
• Enfin, sur la base d'entretiens menés auprès de la Ligue des Droits de l'Homme et Amnesty International, le Mouvement Associatif souligne dans son rapport que d'autres mécanismes peuvent entraver la vie économique des associations :
  • Le gel des avoirs, permis "par arrêté non motivé"
  • La fermeture de comptes bancaires
  • Le règlement de l'Union européenne du 13 mars 2024 sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique a entravé les associations dans leurs campagnes de collecte de fonds.

Les 7 recommandations

Parmi les recommandations, on retrouve logiquement l'abrogation du Contrat d'engagement républicain (CER) "pour rétablir la confiance entre les associations et les pouvoirs publics et mettre fin à un mécanisme qui ne répond pas aux objectifs initiaux de sa création (lutte contre le séparatisme)"

 

Mais aussi :

• "2. Introduire un droit d’utilisation des locaux municipaux pour les associations, tout en maintenant le droit des autorités locales de refuser certaines demandes sur la base de critères objectifs clairement définis par la loi."
• "3. Créer des comités mixtes consultatifs pour l'attribution des subventions publiques au niveau municipal et intercommunal, composé d'élus locaux, de responsables d'associations et de citoyens."
• "4. Sécuriser le champ des activités d'intérêt général en clarifiant les activités éligibles au mécénat et en incluant explicitement celles qui semblent les plus exposées au risque d'exclusion du dispositif en cas de changement politique défavorable, telles que la lutte contre les discriminations, la défense de la démocratie ou de l’environnement."
  • Une préconisation qui résonne avec les limites du mécénat de compétences étudiées récemment par une thèse de l'INJEP cf. espace veille
• "5. Renforcer les mécanismes de surveillance et de sanction des abus liés à l'application de la laïcité et garantir l’effectivité de la liberté de conscience et la neutralité des institutions publiques, assurant ainsi un traitement égal et protecteur de tous les citoyens, indépendamment de leurs convictions religieuses ou de leur absence de convictions religieuses."
• "6. Promouvoir un environnement favorable à la société civile en mettant fin à toutes les attaques contre les OSC [organisations de la société civile] et en assurant une protection efficace aux représentants des OSC en cas de harcèlement, de poursuites abusives et d'agressions physiques."