Déposée à l'Assemblée Nationale le 3 décembre dernier par Aurore Bergé, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants sera étudiée le 28 janvier à l'Assemblée Nationale. Bergé ayant entre temps été nommée au gouvernement, c'est l'ancienne porte-parole du gouvernement Maud Bregeon qui est nommée rapporteure du texte.

Le texte comporte 3 articles :

• L'article 1 rend imprescriptible les viols sur mineurs
• L'article 2 étend le principe de "prescription glissante" (délai de prescription étendu lorsque l'auteur présumé s'avère coupable de nouveaux délits/crimes sexuels) existant pour les mineurs, aux victimes majeures.
• L'article 3 souhaite compléter le code pénale d'une définition des violences psychologiques.

 

Examen du texte en Commission (22/01)

En commission, deux amendements, déposés par la gauche, ont été adoptés :

• Le nom de la proposition de loi change pour "proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants sexistes et sexuelles" (amendement PS)
• Le gouvernement doit rendre, au plus tard le 1er juin 2025, un rapport d'enquête sur le traitement des violences sexistes et sexuelles dans la justice et la police (amendement LFI)

 

Examen du texte dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale (28/01)

Le 28 janvier, le texte est adopté après plusieurs modifications :

• Réintroduction de la notion de "contrôle coercitif" parmi les violences conjugales sanctionnées (Am. S. Josso (MoDem)). Un terme qui a fait débat par sa nature sociologique et psychologique.
• Divers renforcements des sanctions pénales pour des violences sexistes et sexuelles.

Le texte a été adopté à 137 voix contre 20. L'extrême-droite s'est abstenue tandis que la France insoumise s'est opposée au texte jugé uniquement répressif et ne s'attaquant pas aux causes.

Le texte doit désormais être mis à l'ordre du jour du Sénat.