Le 3 décembre, la Cour des comptes publie un rapport d'évaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH est attribuée par les CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), au sein des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées).

 

La PCH se décompose en plusieurs volets ou "éléments" (données de 2022) :

• Aides humaines (46,7 % des versements)
  • montant moyen : 936€/mois ;
  • pas de plafond
• Aides techniques (18,2 % des versements)
  • montant moyen : 963€/an ;
  • plafond : 13 200€/10 ans
• Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux frais de transport (13,6 % des versements)
• montants moyens : 3 429€/an (logement) ; 2 855€/an (véhicule) ; 173€/mois ou 669€ ponctuellement (frais de transports)
• plafonds : 10 000€/10 ans (logement, véhicule, surcoûts de transport) ; 0,50€/km et 24 k€/10 ans (surcoûts de frais de transport)
• Charges spécifiques et exceptionnelles (21,4 % des versements)
  • montants moyens : 60 €/mois pour les charges spécifiques, 526€/an pour les charges exceptionnelles ;
  • plafonds : 100€/mois pour charges spécifiques ; 6 000€/10 ans pour les charges exceptionnelles
• Aides animalières (0,2 % des versements)
  • montant moyens : 45 €/mois
  • plafond : 6 000€/10 ans

 

Parmi ces 5 éléments, le 4ème peut permettre - bien que les périmètres de chaque éléments varient d'une MDPH à l'autre - de financer tout ou partie du surcoût lié au handicap d'un séjour de vacances adaptées (VAO).

Néanmoins, la Cour des Comptes craint des pratiques abusives de certains organisateurs de séjours, sans les documenter davantage.

 

Extrait dans son intégralité (p. 50) :

"Plus largement, l’imprécision entourant la notion de « surcoûts » se retrouve dans la mise en œuvre de plusieurs éléments de la PCH et est source de difficultés. Au titre des aides techniques, l’annexe 2-5 du CASF prévoit que « Les surcoûts des équipements d’utilisation courante sont pris en compte dès lors qu’ils apportent une facilité d’usage pour la personne handicapée. Ce surcoût s’apprécie par rapport au coût d'un équipement de base », mais ce dernier peut s’avérer variable d’un lieu de vente à l’autre. Il en va de même pour les surcoûts associés aux séjours adaptés : ceux-ci peuvent être compensés au titre des charges exceptionnelles (élément 4) dans la limite d’un plafond de 6 000 € sur dix ans mais, en l’absence d’explicitation réglementaire, une grande hétérogénéité des pratiques peut exister entre MDPH, confrontées parfois à des demandes révélant des pratiques manifestement abusives de la part des organisateurs de ces séjours. Bien que l’enjeu financier soit limité au regard de la dépense globale de PCH, le renforcement du cadrage réglementaire sur ces aspects est indispensable pour éviter les abus et garantir une équité de traitement sur l’ensemble du territoire."

 

Illustrant des "pratiques abusives", la Cour des comptes renvoie à la note de bas de page suivante : "Par exemple, une personne atteinte de cécité a déclaré une semaine de vacances adaptées à Dublin, pour un coût total de 5 300 € dont 4 900 € résultant d’un surcoût relatif au handicap. Les modalités de ce surcoût étant le plus souvent déclaratives, la MDPH a demandé des justificatifs et a constaté que ce surcoût comprenait des frais de formation des encadrants, les salaires des encadrants et du directeur de l’établissement."