France Générosités livre un point d'étape sur les débats du projet de loi de finances au 6 novembre, alors que la 1ère partie du budget n'a pas encore été adoptée ou rejetée dans l'hémicycle de l'Assemblée Nationale.

 

Les points à retenir :

• Les avantages fiscaux du "don IFI" et du mécénat sont maintenus, malgré un amendement MoDem qui souhaitait réduire le crédit d'impôt de 75% à 66% (rejeté)
• Libertés associatives : un amendement LR/Horizons a été adopté contre l'avis du gouvernement et de la Commission des finances : il élargit la liste des infractions pénales qui peuvent donner lieu à une suspension des avantages fiscaux des associations en y intégrant la condamnation en diffamation ou le fait de s'introduire sur le domicile d'autrui. Des dispositions qui visent notamment les associations écologistes.
  • "France générosités, continue de se mobiliser, aux côtés de ses membres L214 et Greenpeace, pour que cet amendement ne subsiste pas dans le PLF 2025."
• Autres mesures adoptées :
  • La création d’une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits aux organismes sans but lucratif qui luttent contre les violences domestiques et protègent les victimes.
  • L’inscription explicite des coordinations et fédérations d’associations au sein du régime fiscal du don et du mécénat.
  • L’exonération de TVA sur les frais vétérinaire lors l’intervention est effectuée pour un refuge, une fondation reconnue d’utilité publique, ou une association de protection animale déclarée depuis au moins de cinq ans.
  • L’exonération de TVA pour l’achat de denrées alimentaires par des associations d’aide alimentaire.

 

Adoption du texte au Sénat - Les évolutions (et non-évolutions)

Le texte modifié par les députés ayant été rejeté par l'Assemblée Nationale, les sénateurs sont repartis de la copie initiale du gouvernement et ont adopté le texte le 25 novembre. Au Sénat, la discussion a induit les évolutions (ou non-évolutions) suivantes concernant les associations :

• L'ensemble des amendements visant à élargir les motifs de suspension/suppression d'avantages fiscaux aux associations ont été rejetés
• Le dispositif "Coluche", visant à permettre une exonération des dons à hauteur de 75% (au lieu de 66%) pour les organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros a vu votée sa pérennisation (le dispositif était expérimental jusqu'en 2026)
• Un dispositif analogue a été créé pour les organismes de lutte contre les violences domestiques

France Générosités déplore par ailleurs la non-adoption d'un amendement soutenu par le gouvernement concernant la mesure créant une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution fonde son assiette sur un % d'impôt sur le revenu, et les avantages fiscaux liés aux dons n'ont pas été pris en compte dans la réduction de cette assiette.