Le 8 juillet, le sénateur écologiste Thomas Dossus rend le rapport de la commission d'enquête sur "la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l’investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité".

 

Principaux constats

Sur la perte d'autonomie fiscale des collectivités :

• La justice fiscale des dernières réformes fiscales (suppression de la taxe d'habitation et de la CVAE) est interrogée par le sénateur : principalement l'extension de la suppression de la taxe d'habitation aux 20 % des foyers les plus aisés et la suppression de la CVAE qui "ambitionnait de doper la compétitivité des entreprises françaises : de fait, elle a bien contribué à renforcer leurs marges."
• Ces suppressions d'impôts représentent un manque à gagner de 35 Mds€ par an. Le sénateur souligne le poids que cela représente sur les finances de l'État et rappelle que le Premier Ministre cherche aujourd'hui à combler un trou de 40 Mds€.
• De fait, les collectivités ne disposent de quasiment plus de leviers fiscaux, ce qui "[restreint] l'autonomie financière réelle des collectivités".

 

Sur l'investissement et les services publics :

• Les collectivités portent 64 % de l'investissement publics (hors dépenses militaires)
• Par ailleurs, le sénateur souligne que des investissements plus massifs vont être nécessaires, du fait notamment de la crise climatique (des surcoûts chiffrés, d'ici à 2050, à +215 % des investissements accordés à la réponse aux canicules, +87 % aux inondations et +46 % aux tempêtes, d'après France Assureurs). En parallèle, le fonds vert destiné à soutenir ces investissements a été réduit de -54 % entre 2024 et 2025.

 

Principales préconisations

• Plusieurs dispositions d'ordres législative ou constitutionnelle assurant aux collectivité un principe d'autonomie fiscale ou de disposer "de ressources suffisantes pour financer leurs charges et dépenses contraintes"
• Régions. Revenir sur la suppression de la CVAE et affecter le produit de cette contribution aux régions, en lien avec leurs compétences sur le monde économique.
• Départements. Attribuer aux départements une fraction de la CSG.
• Communes. Rendre public un rapport de l'IGF sur les assiettes fiscales afin de poursuivre la réflexion concernant la création d'un nouvel impôt territorial au bénéfice du bloc communal.