2024 : Mise à jour du 21/10/24 // Mise à jour du 20/11/24 // Mise à jour du 31/01/25
2025 : Mise à jour du 13/05/25 // Mise à jour du 10/06/25 // Mise à jour du 17/10/25 // Mise à jour du 27/10/25 // Mise à jour du 05/11/25 // Mise à jour du 19/11/25 // Mise à jour du 29/11/25
Après un passage express en Commission, la discussion dans l'hémicycle n'a pas non plus donné lieu au retour d'amendements visant à revenir sur la hausse programmée des cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL.
Malgré des discours répétés en faveur de la décentralisation et l'autonomie des pouvoirs locaux, le Sénat n'a pas conservé la mesure visant à stopper la hausse des cotisations retraites des employeurs territoriaux.
De retour à l'Assemblée Nationale, la Commission des affaires sociales n'aura eu qu'une journée pour passer en revue l'ensemble du texte adopté par les sénateurs, et n'aura pas réintroduit l'amendement visant à stopper la hausse de cotisations.
Le passage dans l'hémicycle, du 2 au 9 décembre, devrait être déterminant.
Au Congrès des maires de France, le 19 novembre, les différentes associations du bloc communal (AMF, AMRF, APVF, Villes de France, France Urbaine, Intercommunalités de France) se sont exprimées d'une même voix aux côtés des présidents des délégations aux collectivités territoriales de l'Assemblée et du Sénat - respectivement Stéphane Delautrette (PS) et Bernard Delcros (centriste) - pour rappeler l'opposition farouche des élus locaux à la hausse des cotisations retraites à la CNRACL.
Ils rappellent leurs solutions alternatives, fondées notamment sur la base du rapport inter-inspections (cf. en bas de note) et du rapport de la délégation de l'Assemblée Nationale :
Le 5 novembre, les amendements adoptés en Commission des affaires sociales font leur arrivée dans l'hémicycle (celui des 5 députés LR et celui du groupe communiste).
Toutefois, contrairement à ce qu'il s'est passé en Commission, la proposition de revenir sur la hausse programmée des cotisations à la CNRACL est rejetée. Une opposition majoritairement portée par les groupes RN et Renaissance, face au voix de LR et de la gauche (le MoDem et Horizons sont apparus plus divisés).
Par deux amendements du groupe communiste et de 4 députés LR - rédigé par Départements de France, la Commission des affaires sociales adoptait le 27 octobre le principe de l'annulation de la hausse des cotisations retraites des employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL.
L'annulation doit désormais être confirmée lors du débat dans l'hémicycle entre les 4 et 12 novembre.
Avec le début de la période budgétaire, France Urbaine appelle l'exécutif à revoir sa copie quant à la hausse de la contribution des collectivités à la CNRACL - caisse de retraite de la fonction publique territoriale - alors qu'une hausse de +4 % est encore prévue si aucune modification n'intervient au PLFSS 2026 (le budget Bayrou prévoyait une augmentation de +12% en 3 ans*).
L'association d'élus rappelle en outre que les augmentations programmées par le gouvernement Bayrou, qui vont jusqu'en 2028, représenteraient 4,5 Mds€ de dépenses supplémentaires pour les collectivités, soit une hausse de +40 % des dépenses en matière de cotisations retraites. En outre, sans mesures structurelles, France Urbaine rappelle que la situation de la CNRACL s'aggraverait et que la hausse des cotisations des collectivités devrait être alourdie encore, à l'horizon 2028, de +12 % à +18 % par rapport à 2024.
Un mois plus tard, dans un communiqué commun du 10 juin, la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Coordination des employeurs territoriaux (CET), les représentants d'employeurs de deux des trois corps de la fonction publique saluent le rapport Delautrette.
Ils se félicitent notamment d'un rapport parlementaire qui vient contredire l'approche de l'exécutif qui n'avait actionné pour levier qu'"une unique mesure paramétrique d'augmentation de la cotisation des employeurs".
Les deux organisations "relèvent avec intérêt que la combinaison de mesures identifiées dans le rapport [...] permettraient de réaliser un gain « supérieur à celui correspondant à un nouveau relèvement de trois points du taux cotisation employeur, soit 1 milliard d’euros »" et demandent ainsi l'annulation de la mesure de hausse de cotisation des employeurs décidée en janvier 2025 par le gouvernement Bayrou.
Le 13 mai, la délégation aux collectivités de l'Assemblée nationale, présidée par le député Stéphane Delautrette (PS), publie un rapport sur la CNRACL.
Le constat des députés est "unanime" : "en dépit de la charge excessive qu’elle fera peser sur les finances locales, la hausse du taux de cotisation ne résoudra pas pour autant les problèmes financiers de la CNRACL."
Aussi, les députés portent 10 préconisations relatives au renforcement de la soutenabilité de la dette de la CNRACL, le soutien par la Cnaf ou Cnav sur le financement de certaines parts des pensions, l'affiliation de l'ensemble des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers à temps partiels à la CNRACL, ...
Le 31 janvier 2025, le gouvernement Bayrou publie au Journal Officiel le décret actant l'augmentation des cotisations retraites des employeurs territoriaux. Conformément aux annonces de Michel Barnier, cette hausse de 12% est étalée sur 3 ans, de 2025 à 2028. La mesure est chiffrée à un coût d'1,2 Mds€ pour l'ensemble des collectivités en 2025, et environ 5 Mds€ par an à partir de 2028.
Le jour même, Départements de France publie un communiqué : "La charge totale pour les Départements reste toutefois la même : 1,2 milliard d'euros de dépenses cumulées, soit environ 300 millions d’euros par an. Elle vient s’ajouter à d’autres hausses de dépenses à venir, notamment dans le domaine médico-social et des allocations individuelles de solidarité, que les finances départementales ne permettront pas d’absorber."
Les élus départementaux reprochent également à l'exécutif l'absence de nouvelles consultations depuis l'automne et une décision prise sans concertation.
"Pour les Départements, la coupe est déjà pleine et on ne cesse de la charger, termine le président François Sauvadet. L’État nous impose des dépenses tout en nous demandant de participer à réduire son déficit. C’est un coup porté aux finances départementales, alors que les textes budgétaires ne sont pas encore votés par le Parlement."
Intercommunalités de France s'exprime également le même jour, dénonçant un "décret surprise" que les employeurs territoriaux doivent par ailleurs appliquer rétroactivement sur les payes versées en janvier. Les élus d'intercommunalités soulignent que le coût de la mesure sera de 200 M€ pour les intercos. De son côté, l'Association des Maires de France partage les revendications des autres élus locaux et fustige une décision de l'exécutif qui ne règle pas les problèmes structurels de la caisse de retraite des employeurs territoriaux. L'association rappelle les revendications de la Coordination des employeurs publics territoriaux :
Réunis au Congrès des maires de France, les employeurs territoriaux sonnent à nouveau l'alarme, un mois après leur communiqué relatif à la forte hausse annoncée des cotisations retraite des employeurs territoriaux.
Elles reprochent au ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, d'avoir "proposé unilatéralement un agenda social pour la fonction publique, sans consultation des maires, créant ainsi un précédent." Les élus estiment avoir "des raisons légitimes d'être préoccupés" : "Sans argent, du fait des restrictions budgétaires, et sans agents, faute de candidats ayant envie de venir travailler dans les collectivités, la prochaine étape sera inévitablement la suppression de services publics, au risque de déstabiliser localement la cohésion sociale et territoriale."
La coordination des employeurs publics territoriaux appelle à écrire une nouvelle page de la fonction publique qui consacrerait la place de la fonction publique territoriale, aujourd'hui attaquée, et se tient à disposition de l'exécutif.
On relèvera également qu'une semaine plus tôt, le ministre Guillaume Kasbarian a suscité la polémique en félicitant la nomination prochaine d'Elon Musk en tant que ministre chargé de "démanteler la bureaucratie gouvernementale" par Donald Trump. "J’ai hâte de partager avec vous les meilleures pratiques pour lutter contre l’excès de bureaucratie, réduire la paperasse, et repenser les organisations publiques pour améliorer l’efficacité des agents publics." lui écrit le ministre français sur le réseau social du milliardaire.
La coordination des employeurs territoriaux (CET), composée de l'association des maires de France, départements de France, régions de France, Intercommunalités de France, France Urbaine (métropoles), Villes de France, l'association des maires ruraux de France, l'association des petites villes de France et le CNFPT notamment, s'insurge contre le PLFSS 2025 dans un communiqué du 21octobre 2024.
Il y est inscrit l'augmentation de 4%, et ce 3 années consécutives, de la cotisation employeur auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) concernant la fonction publique territoriale. Une décision chiffrée à 1,7 Mds€ pour la seule année 2025 pour les employeurs territoriaux puis 5 Mds€ par an à partir de 2027 "alors même que ces dernières sont sommées de réduire leurs dépenses de fonctionnement en contribution au redressement des finances publiques…"
Un montant d'autant plus significatif au regard des coupes budgétaires annoncées à 2,2 Mds€ pour les collectivités, et déjà considérées comme un effort colossal par les élus cf. espace veille
Une décision d'autant plus choquante aux yeux des employeurs territoriaux que le déficit de leur caisse de retraite s'explique en grande partie parce qu'elle "compense depuis 50 ans le déficit des autres caisses de retraite au titre de la compensation démographique, mécanisme qui, de manière totalement absurde, perdure du fait d’incohérences de sa formule de calcul pointées par le rapport, et alors même que le déficit de la CNRACL se creusait…" Un constat qui a été mis en lumière pas plus tard que fin septembre par une mission inter-inspections de l'Igas, IGF et IGA, résumée ci-dessous.
"La CET s’inscrit en faux contre l’approche exclusivement paramétrique et comptable que porte le Gouvernement et ne peut que s’indigner de la façon dont sont traitées les collectivités territoriales et du manque de considération porté aux employeurs territoriaux qui, en responsabilité, ont multiplié les alertes et se sont tenus à disposition du Gouvernement."
Rendu au ministère en mai 2024, le rapport inter-inspections est rendu public en septembre.
"Par le simple prolongement des tendances, en moins de 15 ans, la CNRACL passe de l’équilibre (excédent de 15 M€ en 2017) à un déficit supérieur à deux fois celui de l’assurance vieillesse du régime général en 2023, qui sert une pension à dix fois plus de bénéficiaires. Le déficit annuel à la fin de la décennie est de l’ordre de 11 milliards d’euros par an, en prenant en compte les effets de la réforme des retraites et des revalorisations salariales de 2023. La mission constate plusieurs causes à cette situation dégradée :"
Recommandations :
MAIS : "Les mesures proposées ne suffisent pas à elles seules à garantir l’équilibre financier de la CNRACL. Un besoin de financement subsiste qui ne saurait reposer que sur une hausse significative du taux de la contribution employeur."
À moyen terme, la mission inter-inspection recommande de remettre à plat le système de compensation démographique.