Créé en 2018, l'Observatoire des libertés associatives réunit des chercheurs en sciences sociales et militants associatifs pour documenter "phénomène de restriction des libertés associatives", "Analyser de façon approfondie [...] les restrictions que rencontrent certains secteurs du monde associatif [...] ou que génèrent certains dispositifs institutionnels" et tenir une veille / cartoraphie "des cas de répression associative sur le territoire national".

 

Suite aux législatives de 2024, les membres de l'Observatoire constatent la remontée de nombreux cas d'entrave aux libertés associatives, notamment du fait d'un positionnement de certaines associations contre l'extrême-droite ou en faveur du Nouveau Front Populaire. Aussi, un travail de recherche de l'Observatoire - s'appuyant sur des sciences sociales, politiques et du droit - a été conduit pour comprendre les ressorts et formes que prennent l'injonction à la neutralité politique pour les associations dans la période récente. Ces enseignements sont publiés dans un rapport le 12 février.

 

L'évolution de l'usage du concept de "neutralité" par les pouvoirs publics

• À la fin du XIXe siècle, les travaux témoignent d'une injonction à la neutralité qui viseraient davantage l'Église catholique et les milieux ouvriers
• Récemment, jusqu'en 2022, la neutralité dans le champ associatif faisait essentiellement écho à une neutralité religieuse, dans la continuité d'une évolution de l'usage politique du principe de laïcité (étudiée notamment dans un rapport de l'INJEP de 2023 cf. Diaporama)
• Aujourd'hui, les chercheurs soulignent que l'injonction à la neutralité des associations s'illustre essentiellement autour de l'islam et l'écologie, et se porte davantage sur les positionnements politiques.
• Par ailleurs, le rapport lie le poids de la neutralité dans le rapport aux associations au désengagement de l'État dans certains services publics. Le transfert progressif de certaines missions sociales de service public de l'État aux association s'est accompagné, dans certains discours, d'un transfert d'une obligation de neutralité des agents publics vers les acteurs associatifs.

 

Différents types d'atteintes aux associations via l'injonction à la neutralité politique

Le coeur du rapport s'intéresse ensuite aux nombreux espaces et aux différents leviers mobilisés pour contraindre les associations à la neutralité politique.

• Les attaques peuvent provenir de collectivités (mairies), de préfectures, des CAF ou encore infuser le débat parlementaire avec une focalisation particulière autour des textes de loi relatifs à l'accueil de personnes migrantes.
• Concernant les thématiques, les chercheurs ont identifié les associations engagées dans l'aide aux personnes migrantes, à l'éducation affective, relationnelle et sexuelle ou l'aide aux femmes victimes (ex : Planning familial), mais notent que les discussions sur le Projet de loi de finances font apparaître l'éducation populaire comme nouvelle cible des injonctions à la neutralité, provenant notamment de l'extrême-droite.
• Par ailleurs, plusieurs cas étudiés donne à voir ce que les chercheurs qualifient d'hypertrophisation de la neutralité à la personne privée.
  • Concrètement : la neutralité attendue pour l'État est transposée à une personne morale (une association), voire à une personne physique.
  • Par exemple, le rapport a étudié des cas où une association a subi des pressions car l'un de ses employés était musulman. Une autre, car l'un de ses employés avait par ailleurs été engagé dans la défense d'un squat.

Clarification du cadre juridique

Enfin, les chercheurs souhaitant faire de leur rapport un outil pour les acteurs associatifs, le rapport s'attèle à opérer à une clarification du cadre juridique.

Par défaut, les associations bénéficient d'une liberté de positionnement pleine et entière dans le cadre de la loi.

Du reste, les restrictions de ce principe s'inscrivent dans deux champs :

• Le droit du travail, pour les salariés. la jurisprudence BabyLoup puis la loi El Khomry autorise la restriction de la liberté de convictions des salariés, si cette inscription est inscrite au règlement intérieur. Cette interdiction doit être motivée et justifiée.
• Le droit administratif, pour les associations.
  • La loi Séparatisme de 2021 clarifie nettement la situation des associations exerçant dans le cadre d'une délégation de service publique ou de commande publique : les salariés des associations sont soumis aux mêmes obligations de neutralité que les agents de l'État.
  • Actuellement, une zone de flou est en cours de clarification au sein de la jurisprudence : la Cimade, délégataire de missions de service public dans le cadre de la politique d'accueil des personnes migrantes ou réfugiées, a été attaquée pour avoir critiqué publiquement les conditions de rétention des étrangers.
  • Du reste, concernant les subventions, plusieurs points d'attention sont à noter :
    • Le contexte de l'action associative.
      • L'exemple pris est celui d'une animatrice à qui on demanderait de retirer son voile. Sur le temps périscolaire, l'animatrice est sur le temps de l'école et est donc soumise à une obligation de neutralité // à l'inverse, sur un temps extrascolaire, cette obligation n'est pas de mise.
    • Les ressources utilisées pour mener l'action.
      • Une association qui est soutenue dans le cadre d'une action donnée doit pouvoir justifier que les fonds publics octroyés sont mobilisés dans le cadre défini.
      • Pour autant, l'association reste en droit d'exprimer toute opinion politique par ailleurs tant qu'elle est en capacité de justifier que cette expression n'est pas directement permise par le financement public.
    • Le rapport rappelle qu'une association est parfaitement en droit de s'inscrire dans une campagne électorale et de soutenir une candidature (Arrêt du Conseil d'État de 2009).

4 préconisations

• Former juridiquement les acteurs associatifs
• Consacrer le rôle critique des associations dans les chartes d'engagements réciproques et les conventions
• Recourir au contentieux stratégique
  • la plupart des décisions d'injonction à la neutralité étant illégales, les recours permettent de renforcer les protections de l'ensemble des associations en consolidant le droit.
• Réduire le recours à la commande publique au profit de subventions, idéalement pluriannuelles