Dans une proposition de loi déposée le 17 février, le député écologiste Arnaud Bonnet propose plusieurs mesures visant à garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs.

 

Le texte porte trois dispositions :

• Article 1. Création d'un certificat d'honorabilité pour l'enfance, obligatoire pour tout exercice d'une activité auprès de mineurs "quel qu'en soit le cadre, la fréquence ou le statut".
  • Le certificat se fonde sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, le fichier FIJASV répertoriant les auteurs d'infractions sexuelles et les "fichiers relatifs aux maltraitances envers mineurs mentionnés par décret, légalement autorisés à cette fin".
  • Toute infraction relevant de ces registres provoque la suspension immédiate du certificat et la notification à l'employeur ou organisme d'accueil.
  • Ce nouveau certificat vise à harmoniser l'ensemble des cadres existants dans les codes de l'action sociale et des familles, du sport, de l'éducation, du travail ou de procédure pénale.
• Article 2. Création d'une plateforme nationale permettant la vérification en temps réel du certificat par tout employeur potentiel.
• Article 3. Instauration d'une formation obligatoire pour toute personne intervenant auprès de mineurs, sur la prévention des violences, la déontologie et les procédures d'alerte. L'employeur ou la structure d'accueil est responsable de la tenue de la formation. Cette dernière doit, pour toute personne intervenant auprès de mineurs, être renouvelée tous les 5 ans.

 

S'il n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour, le texte bénéficie de soutiens transpartisans : outre 15 députés écologistes, 7 socialistes et 1 communiste, la proposition de loi bénéficie des signatures de Stéphane Lenormand (LIOT), Guillaume Gouffier-Valente (Ren.) et Alexandra Martin (LR).