Dans un communiqué du 11 décembre portant sur l'adoption de son budget pour 2026, la CNSA, caisse de la sécurité sociale dédiée à la politique de l'autonomie, s'exprime sur le projet de l'exécutif.
"Le Conseil de la CNSA n’est pas un organe exécutif mais il a le devoir d’exprimer librement ses positions, estime le président - en fin de mandat - du Conseil de la CNSA Jean-René Lecerf. Nous restons attachés à une ressource nationale clairement identifiée et à une gouvernance équilibrée de la politique de l’autonomie. L’autonomie doit demeurer une politique de solidarité nationale, organisée avec les territoires, non contre eux."
Adopté mi-décembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit notamment la création d'une contribution financière pour l'autonomie (CFA, financée par une hausse de la CSG sur les revenus du capital), attribuée directement à la CNSA.
Pour la Fédésap, syndicat employeur des services à la personne qui a réagi le 8 décembre, jour de l'adoption de l'amendement à l'Assemblée, cette mesure "confirme qu’une politique nationale de l’autonomie ne peut pas être abandonnée aux seules logiques départementales", contrairement aux annonces précédentes du Premier Ministre.
Suite à la confirmation du chef de l'exécutif, les principaux représentants du secteur médico-social (APF, Nexem, Mutualité française, Fédésap, FEHAP, UNA, Uniopss, Unccas, Adédom, ...) signent eux aussi une lettre ouverte au Premier Ministre.
Ces derniers rappellent que la départemantalisation de la politique de l'autonomie, de façon aussi poussée que présenté par Lecornu, "constituerait une rupture majeure dans l'organisation de la protection sociale, avec des conséquences lourdes pour les personnes les plus vulnérables." Ils s'inquiètent particulièrement pour la CNSA, 5ème branche de la Sécurité Sociale installée depuis seulement 5 ans, qui court ainsi le risque d'être transformée en "banque de conseils départementaux, détournant ainsi la Sécurité sociale de sa mission première : protéger tous les citoyens, quel que soit leur lieu de vie."
Aussi, les têtes de réseau appellent l'exécutif à abandonner son projet de transfert de compétences et d'"ouvrir un véritable chantier national de l'autonomie" afin d'éviter l'aggravation des difficultés du secteur et trouver une voie pour aller vers leur résolution.
Malgré ces critiques vives et multiples sur la conception de l'action publique et de la décentralisation du Premier Ministre, ce dernier confirme ses engagements par écrit, dans un courrier transmis le 24 novembre aux présidents de Conseils départementaux.
Si Sébastien Lecornu se montre plus évasif en évoquant pour les départements "un rôle de copilote du déploiement de France Santé avec les préfets de département et les services du ministère de la Santé", il est néanmoins très clair sur le point le plus polémique : "la planification, l'organisation et la responsabilité du maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie" sera confiée aux départements, ce qui implique ce qu'il formule explicitement, que les ministères concernés "devront se désengager de cette compétence qui vous reviendra entièrement".
Dès le lendemain, la ministre de la Santé Stéphanie Rist tente de rassurer les ARS et leurs 8 000 agents, les assurant vouloir les "associer pleinement" aux réflexions à venir.
Elle explique qu'il ne s’agit pas de "démanteler" les ARS, mais "d’en faire les bras armés du ministère de la Santé dans les territoires, tout en renforçant leur articulation avec les préfets, en particulier pour la gestion des crises, la gestion des risques environnementaux et la mise en œuvre de France Santé". Elle ajoute que cette transformation doit permettre une "articulation renforcée avec les conseils départementaux en matière d’aménagement du territoire et de planification de l’offre de premier recours", ainsi qu’une "territorialisation plus lisible des effectifs et des marges de manœuvre financières" dans une "logique de transparence et de réactivité."
Hors de l'exécutif, les réactions restent vives. On relèvera notamment :
Dans son discours en clôture des Assises de Départements de France, le 14 novembre, le Premier Ministre Sébastien Lecornu, aux prises avec une négociation budgétaire compliquée, formule plusieurs annonces aux élus départementaux.
Parmi celles-ci, il dit souhaiter une "réforme profonde des agences régionales de santé", esquissant un transfert des compétences vers les conseils départementaux. "Au moment où il faut faire France Santé sur la même logique que France Services [...], on voit bien que c'est la structure départementale qui pourra la mettre en œuvre et la planifier."